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D'un point de vue pratique

  • La convention-cadre

    La mise en place d'une Opération Tax Shelter passe par la signature d'une Convention-Cadre (le contrat qui lie les parties). La Convention-Cadre comporte 5 parties : L'Engagement, L'Avenant à l'Engagement (facultatif), l'Allocation, Les Conditions Générales et les Annexes.

    Afin de pouvoir vous proposer un timing qui correspond au mieux à vos attentes, la signature de cette Convention-Cadre fonctionne en 2 temps (les 2 étapes pouvant se faire le même jour) : Engagement (+ facultatif, Avenant à l'Engagement) et Allocation (qui en plus du Formulaire d'Allocation, réunit les Conditions Générales et les Annexes).

    Pour plus d'informations sur la Convention-Cadre, nous vous renvoyons au point G2 de notre Prospectus.

  • L'engagement

    En signant l'Engagement, l'Investisseur s'engage à réaliser un Placement sous le régime de l'Article 194ter CIR1992 aux conditions reprises dans l'Offre de l'Emetteur. Il s'agit d'un engagement ferme de la part de l'Investisseur qui pourra être uniquement modifié au niveau du montant du Placement par voie d'Avenant (Avenant à l'Engagement). L'Engagement de l'Investisseur prend la forme d'un formulaire qui peut être rempli via ce site (Souscrire un Engagement Tax Shelter) et dont le modèle est repris ici (cliquez ici pour voir le Modèle de Formulaire d'Engagement). Les champs à remplir par l'Investisseur concernent les conditions particulières de l'Opération Tax Shelter. Cet engagement est à renvoyer complété et signé par mail et par courrier ordinaire aux adresses suivantes :

    • Adresse mail : info@movietaxinvest.be.
    • Adresse courrier : Movie Tax Invest sprl, 28 boite 0A, avenue des Villas, 1060 Bruxelles.

    Une fois que Movie Tax Invest aura reçu le formulaire d'Engagement, dans les 30 jours calendrier qui suivent sa réception et en tous les cas avant la date de fin de l'exercice social de l'Investisseur, pour autant que le formulaire soit complet et valide, il enverra par mail à l'Investisseur une copie scan du formulaire avec son numéro d'identification et la signature de l'Emetteur. A ce moment, l'Investisseur aura la garantie que son Engagement est bien pris en compte et que les Garanties le concernant auront pris cours. Si le formulaire n'est pas complet ou non valide, l'Emetteur enverra à l'Investisseur un mail de refus et prendra contact par téléphone avec ce dernier afin de voir ce qu'il y a lieu de faire. L'Engagement reprendra aussi le bilan financier de l'Opération Tax Shelter qui sera à la base de l'évaluation du Rendement Direct final (après Exonération Définitive). Pour plus de détails sur l'Engagement, nous vous renvoyons au point G2A de notre Prospectus.

    Si le formulaire d’Engagement est rempli par votre comptable ou un autre professionnel du chiffre, pour autant que ce soit bien une entité qui n’est pas liée au sens de l’Article 11 du code des sociétés, à la société qui investit en Tax Shelter, celui-ci touchera un défraiement pour la prestation effectuée. A ce titre, une case d’indentification lui est réservée dans le formulaire d’Engagement de sorte à pouvoir générer ledit défraiement pour la prestation effectuée. Ce défraiement est fixé à la somme de 250,00 euros par Engagement signé et payé par l’Investisseur. La somme sera payée par Movie Tax Invest au professionnel du chiffre, sur présentation d’une facture à l’ordre de Movie Tax Invest portant l’intitulé suivant : frais de rédaction de l’Engagement Tax Shelter + Nom société investisseur + date signature de l’Engagement. Cette somme sera payée dans le mois qui suit la date de paiement du Placement de l’Investisseur sur le compte de La Compagnie Cinématographique. Il n’y aura donc pas de paiement si l’Engagement n’est pas alloué. Movie Tax Invest enverra au professionnel du chiffre concerné un appel à facturation dès réception du paiement du placement de l’Investisseur sur le compte du Producteur.

  • L'avenant à l'engagement

    Durant toute la période s'écoulant entre la date de l'Engagement et la date de l'Allocation, l'Investisseur aura la possibilité de faire un Avenant à son Engagement. Le formulaire d'Avenant à l'Engagement prend la forme d'un formulaire qui peut être rempli via ce site (Souscrire un Avenant à l'Engagement Tax Shelter) et dont le modèle est repris ici (cliquez ici pour voir le Modèle d'Avenant l'Engagement). Cet Avenant portera uniquement sur le montant du Placement qui ne pourra être revu qu'à la hausse dans les limites de l'Article 194ter CIR 1992 (maximum 241.935,48 euros annuels par Investisseur) et avec un minimum de 500,00 euros. Tout comme pour l'Engagement, l'Investisseur enverra le Formulaire d'Avenant à l'Engagement complété, signé et daté, à l'Emetteur par mail et par courrier ordinaire. Une fois que l'Emetteur aura reçu le formulaire d'Avenant à l'Engagement, dans les 30 jours calendrier qui suivent sa réception et en tous les cas avant la date de l'Allocation, pour autant que le formulaire soit complet et valide, il enverra par mail à l'Investisseur une copie scan de l'Avenant à l'Engagement avec son numéro d'identification et la signature de l'Emetteur. A partir de ce moment, l'Avenant à l'Engagement fera partie intégrante de l'Engagement. Pour plus de détails sur l'Avenant à l'Engagement, nous vous renvoyons au point G2A de notre Prospectus.

    Si le formulaire d’Avenant à l’Engagement est rempli par votre comptable ou un autre professionnel du chiffre, pour autant que ce soit bien une entité qui n’est pas liée au sens de l’Article 11 du code des sociétés, à la société qui investit en Tax Shelter, celui-ci touchera un défraiement pour la prestation effectuée. A ce titre, une case d’indentification lui est réservée dans le formulaire d’Avenant à l’Engagement de sorte à pouvoir générer ledit défraiement pour la prestation effectuée. Ce défraiement est fixé à la somme de 50,00 euros par Avenant à l’Engagement signé et payé par l’Investisseur. La somme sera payée par Movie Tax Invest au professionnel du chiffre, sur présentation d’une facture à l’ordre de Movie Tax Invest portant l’intitulé suivant : frais de rédaction de l’Avenant à l’Engagement Tax Shelter + Nom société investisseur + date signature de l’Engagement. Cette somme sera payée dans le mois qui suit la date de paiement du Placement de l’Investisseur sur le compte de La Compagnie Cinématographique. Il n’y aura donc pas de paiement si l’Avenant à l’Engagement n’est pas alloué. Movie Tax Invest enverra au professionnel du chiffre concerné un appel à facturation dès réception du paiement du placement de l’Investisseur sur le compte du Producteur.

  • L'allocation

    L'Allocation a pour but d'associer le Placement à une ou des Œuvres Eligibles produites par le Producteur (max. 3 avec un minimum de 5.000 euros par OEuvre Eligible). Cette répartition se fait par le bais d'un formulaire d'Allocation qui sera rempli par l'Intermédiaire et le Producteur et dont le modèle est repris ici (cliquez ici pour voir le Modèle de Formulaire d'Allocation) Les Œuvres Eligibles ayant leur propre timing, l'Allocation confirmera, avec d'éventuelles modifications, les conditions secondaires du Placement telles que reprises dans l'Engagement (hors Délai Express pour les points 2 - 3 - 4). Les conditions secondaires visent les points suivants :

    1. Le Taux pratiqué pour le Rendement Indirect.
    2. La date de paiement du Placement.
    3. La Période estimée pour le Placement.
    4. La date estimée pour la remise de l'Attestation Tax Shelter.

    Il est toutefois précisé que les conditions secondaires (hors Taux) sont sujettes à des variations liées au timing de production. Elles pourraient donc se voir modifier au cours de l'Opération Tax Shelter sans que ces modifications ne puissent être reprochées à l'Emetteur et au Producteur (obligation de moyens et non obligation de résultats). L'Allocation se fera dès que l'Emetteur et le Producteur seront en mesure de le faire et, en tous les cas, avant la fin de l'exercice social de l'Investisseur. Avec l'Allocation, la Convention-Cadre est réputée complète (date de début pour l'ensemble des délais légaux repris par l'Article 194ter CIR1992). Au plus tard 30 jours après la date de l'Allocation, L'Emetteur enverra à l'Investisseur par mail et par courrier ordinaire l'exemplaire qui lui revient de sa ou de ses Convention(s)-Cadre(s) visée(s) par l(es)Allocation(s) ainsi qu'au SPF Finances. Pour plus de détails sur l'Allocation, nous vous renvoyons au point G2B de notre Prospectus.

  • Les conditions générales

    Il s'agit de l'ensemble des conditions générales auxquelles est soumise la Convention-Cadre. Ces Conditions Générales sont reprises en partie IV de la Convention-Cadre. Le modèle de ces Conditions Générales est repris ici (cliquez ici pour voir le Modèle des Conditions Générales).

  • Les annexes

    Il s'agit de l'ensemble des 16 annexes de la Convention-Cadre :

    1. Agrément de Movie Tax Invest (pour définition voir ici)
    2. Agrément de la Compagnie Cinématographique (pour définition voir ici)
    3. Attestation ONSS (pour définition voir ici)
    4. Agrément Européen Type (pour définition voir ici)
    5. Descriptif de l'Œuvre Eligible
    6. Devis de l'Œuvre Eligible (pour définition voir ici)
    7. Plan de financement de l'Œuvre Eligible (pour définition voir ici)
    8. Modèle de lettre Appel de Fonds et Transmission des Garanties (pour définition voir ici)
    9. Modèle d'Attestation d'Assurance (pour définition voir ici)
    10. Liste des avantages en nature revenant à l'Investisseur (pour définition voir ici)
    11. Modèle de Garantie Bancaire (pour définition voir ici)
    12. Modèle de Note sur le Rendement Indirect
    13. Modèle de Note sur le Rendement Direct
    14. Avis de la CNC du 13 mai 2015
    15. Ruling (pour définition voir ici)
    16. Extrait des Statuts de l'Investisseur (Objet social)