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L'engagement

En signant l'Engagement, l'Investisseur s'engage à réaliser un Placement sous le régime de l'Article 194ter CIR1992 aux conditions reprises dans l'Offre de l'Emetteur. Il s'agit d'un engagement ferme de la part de l'Investisseur qui pourra être uniquement modifié au niveau du montant du Placement par voie d'Avenant (Avenant à l'Engagement). L'Engagement de l'Investisseur prend la forme d'un formulaire qui peut être rempli via ce site (Souscrire un Engagement Tax Shelter) et dont le modèle est repris ici (cliquez ici pour voir le Modèle de Formulaire d'Engagement). Les champs à remplir par l'Investisseur concernent les conditions particulières de l'Opération Tax Shelter. Cet engagement est à renvoyer complété et signé par mail et par courrier ordinaire aux adresses suivantes :

  • Adresse mail : info@movietaxinvest.be.
  • Adresse courrier : Movie Tax Invest sprl, 28 boite 0A, avenue des Villas, 1060 Bruxelles.

Une fois que Movie Tax Invest aura reçu le formulaire d'Engagement, dans les 30 jours calendrier qui suivent sa réception et en tous les cas avant la date de fin de l'exercice social de l'Investisseur, pour autant que le formulaire soit complet et valide, il enverra par mail à l'Investisseur une copie scan du formulaire avec son numéro d'identification et la signature de l'Emetteur. A ce moment, l'Investisseur aura la garantie que son Engagement est bien pris en compte et que les Garanties le concernant auront pris cours. Si le formulaire n'est pas complet ou non valide, l'Emetteur enverra à l'Investisseur un mail de refus et prendra contact par téléphone avec ce dernier afin de voir ce qu'il y a lieu de faire. L'Engagement reprendra aussi le bilan financier de l'Opération Tax Shelter qui sera à la base de l'évaluation du Rendement Direct final (après Exonération Définitive). Pour plus de détails sur l'Engagement, nous vous renvoyons au point G2A de notre Prospectus.

Si le formulaire d’Engagement est rempli par votre comptable ou un autre professionnel du chiffre, pour autant que ce soit bien une entité qui n’est pas liée au sens de l’Article 11 du code des sociétés, à la société qui investit en Tax Shelter, celui-ci touchera un défraiement pour la prestation effectuée. A ce titre, une case d’indentification lui est réservée dans le formulaire d’Engagement de sorte à pouvoir générer ledit défraiement pour la prestation effectuée. Ce défraiement est fixé à la somme de 250,00 euros par Engagement signé et payé par l’Investisseur. La somme sera payée par Movie Tax Invest au professionnel du chiffre, sur présentation d’une facture à l’ordre de Movie Tax Invest portant l’intitulé suivant : frais de rédaction de l’Engagement Tax Shelter + Nom société investisseur + date signature de l’Engagement. Cette somme sera payée dans le mois qui suit la date de paiement du Placement de l’Investisseur sur le compte de La Compagnie Cinématographique. Il n’y aura donc pas de paiement si l’Engagement n’est pas alloué. Movie Tax Invest enverra au professionnel du chiffre concerné un appel à facturation dès réception du paiement du placement de l’Investisseur sur le compte du Producteur.