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Les aspects légaux, modèles de contrat, Prospectus et Ruling

Le Tax Shelter est une mesure fiscale (Article 194ter CIR1992 complétée par L'Arrêté Royal d'Exécution du 19 décembre 2014 qui permet à toute société belge éligible (Investisseur Eligible) de réaliser « un Placement » dans une OEuvre Audiovisuelle Eligible et de bénéficier en contrepartie :

  • directement d'un incitant fiscal supérieur à la valeur de son Placement ;
  • indirectement d'un rendement financier à un taux annuel, en général, supérieur à 4,4%.

Pour réaliser ce placement, l'Investisseur signe un contrat (Convention-Cadre) portant sur une OEuvre Audiovisuelle Eligible déterminée par Movie Tax Invest et la société de production La Compagnie Cinématographique.

L'Incitant Fiscal immédiat est d'abord temporaire. Il deviendra définitif une fois que l'Attestation Tax Shelter aura été émise par le SPF Finances et que l'Investisseur aura pu prendre en compte la totalité de son Avantage fiscal (délai max. 4 exercices fiscaux). Pour plus d'informations sur ce point, nous vous renvoyons au point D7 et au point à D9 du Prospectus.

Au-delà des textes légaux (Article 194ter CIR1992 et l'Arrêté Royal d'Exécution), vous trouverez dans cette rubrique l'Avis de la CNC du 13 mai 2015 qui définit le mode de comptabilisation d'une Opération Tax Shelter, l'Agrément de Movie Tax Invest et l'Agrément de La Compagnie Cinématographique qui, conformément à l'Article 194ter CIR1992 §1, 2° & 3°, les autorisent à mettre en place des Opérations Tax Shelter. Sont aussi repris le Modèle de Convention-Cadre, le Prospectus FSMA obtenus par Movie Tax Invest qui sont autant d'éléments qui inscrivent les Opérations Tax Shelter dans un cadre hautement sécurisé et de transparence.