Les risques de gestion Tax Shelter

Les Risques de Gestion Tax Shelterl’ensemble des risques liés à la gestion du Tax Shelter par l’Emetteur et le Producteur qui peut aboutir à la non-délivrance (partielle ou totale) par le Producteur et/ou L’Emetteur, dans les délais repris à l’Article 194ter CIR1992 §5, alinéa 2, de l’Attestation Tax Shelter donnant droit à l’Investisseur à une Exonération définitive égale à 310% du montant du Placement. Ces risques sont couverts, sous réserve des engagements contractuels, par l’Emetteur, le Producteur et l’Assurance de sorte qu’en cas de sinistre (non-obtention dans les délais prévus par l’Article 194ter CIR92 de l’Attestation Tax Shelter donnant droit à une Exonération Définitive égale à 310% du montant du Placement) l’indemnisation perçue par l’Investisseur lui offre un Rendement net Direct identique à celui qui est repris (sous forme de pourcentage par rapport au Placement) au point 1.6.2 de l’Engagement. portent sur l’ensemble des engagements de conformité avec les attendus de l’Article 194ter CIR92L’Article 194ter du Code des impôts sur le revenu 1992 introduit par la loi-programme du 2 août 2002, tel que modifié à plusieurs reprises, et pour la dernière fois le 26 mai 2016 (M.B., 07 juin 2016, p. 34441). que Movie Tax Invest et La Compagnie CinématographiqueLa Compagnie Cinématographique (La Cie Cinéma en abrégé) qui est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social au 28 boite 0A, Avenue des Villas à 1060 Bruxelles. La Cie Cinéma est régulièrement inscrite à la BCE sous le numéro BE0460.170.770 et a été agréée en tant que Producteur Eligible, conformément à l’article 194ter CIR1992, §1,2° et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014, en date du 09 février 2015. doivent respecter en vue de l’obtention par l’Investisseur de l’Exonération Définitiveexonération définitive des bénéfices imposables de l’Investisseur, exonérés préalablement de manière temporaire, à concurrence de 310% de la valeur du Placement et avec un maximum de 150% de la valeur de l’Attestation Tax Shelter reçue en fin d’Opération Tax Shelter et moyennant le transfert par l’Investisseur à son centre de contrôle fiscal d’une copie de l’Attestation Tax Shelter et le passage des écritures comptables et fiscales requises par l’Article 194ter CIR1992.  d’une valeur égale à 310% de son Placement. Ces risques se répartissent en 2 catégories :

1. Risques liés au mode de signature de la Convention-Cadre : Engagement étape de l’Opération Tax Shelter au cours de laquelle l’Investisseur s’engage aux conditions de l’Offre dans l’Opération Tax Shelter avec L’Emetteur. L’Engagement sera ou non confirmé dans le mois qui suit sa communication à l’Emetteur. S’il est confirmé cela signifie qu’il est valide et que l’Emetteur l’accepte ; l’Opération Tax Shelter suit alors son cours. S’il n’est pas confirmé, cela signifie qu’il n’est pas valide ou que l’Emetteur le refuse et que l’opération s’arrête sans autre formalité. et Allocationétape de l’Opération Tax Shelter réalisée par l’Emetteur et le Producteur au cours de laquelle l’Engagement de l’Investisseur est alloué en tout ou en partie à une Œuvre Eligible. La date de l’Allocation se situe impérativement, sous peine de nullité, au cours de l’exercice d’imposition de l’Investisseur durant lequel il a signé son Engagement et est la seule date qui sera retenue pour l’ensemble des délais légaux visés par l’Article 194ter CIR92..
   • Garantie : une indemnité compensatoire égale à 2% du montant du Placement convenu est prévue pour l’Investisseur si :
     • Movie Tax Invest était dans l’incapacité d’allouer le Placement de l’Investisseur à une Œuvre Audiovisuelle Eligiblel’œuvre audiovisuelle (co)produite par La Compagnie Cinématographique et bénéficiant du Placement de l’Investisseur, agréée préalablement comme Œuvre Européenne (Agrément Européen) par les services compétents et dont un descriptif est repris dans les annexes de la Convention-cadre (Article 194ter CIR1992 §1, 4°). (Indemnités Engagement).attestation actant que le Producteur est en règle d’ONSS au moment de la signature de la Convention-Cadre ce qui est un préalable à toute Opération Tax Shelter (Article 194ter CIR1992 §6, 5°). Une copie de l’Attestation ONSS du Producteur (Attestation de non-identification) est reprise en annexe III de la Convention-Cadre, l’original étant conservée chez le Producteur.
     • Movie Tax Invest et La Compagnie Cinématographique étaient dans l’incapacité de transmettre la garantie fiscale à l’Investisseur telle que prévue dans la Convention-Cadrel’Engagement, l’éventuel Avenant à l’Engagement, l’Allocation, les Conditions Générales ainsi que de l’ensemble des Annexes qui en font partie intégrante, constituent une Convention-Cadre au sens de l’article 194ter, §1er, alinéa 1er, 5° CIR 92. Cette convention est le document contractuel qui lie l’Emetteur et le Producteur à l’Investisseur. Par ce contrat, les parties s’engagent mutuellement dans une Opération Tax Shelter telle que définie dans le présent Prospectus (Article 194ter CIR1992 §1, 5°). (Indemnités Mise en Place). Pour plus d’informations sur ces indemnités, nous vous renvoyons au point D11B1 (Indemnités Engagementcette possibilité d’Indemnités Compensatoires émise par l’Emetteur porte sur la non-réalisation de l’Opération Tax Shelter du fait que l’Emetteur ne serait pas en mesure de conclure la Convention-Cadre. Il s’agit donc d’un dédommagement dans le chef de l’Investisseur qui est fixé à 2% du montant du Placement non couvert par une Convention-Cadre. Cette possibilité d’Indemnités Compensatoires prend ses effets au moment où l’Emetteur confirme à l’Investisseur la bonne réception de son Engagement Tax Shelter et perdure jusqu’au moment de l’Allocation qui doit se faire impérativement avant la fin de l’exercice social de l’Investisseur. L’Investisseur pourra donc bénéficier de ces Indemnités Compensatoires, en tout ou en partie, si au 30ème jour du nouvel Exercice d’imposition qui suit celui de son Engagement Tax Shelter, il n’a pas reçu, de la part de l’Emetteur, la ou les Convention(s)-Cadres portant sur l’ensemble de son Engagement Tax Shelter. Les modalités d’intervention de l’Indemnité Compensatoire liée à la Gestion Tax Shelter relative à l’Engagement sont reprises à l’Article 6 de la partie IV de la Convention-cadre.) du Prospectus et au point D11B2 (Indemnités Mise en Placecette possibilité d’Indemnités Compensatoires émise par L’Emetteur et le Producteur porte sur la non-délivrance par l’Emetteur et le Producteur à l’Investisseur de la Garantie de Gestion Tax Shelter Convention-Cadre au moment de l’appel de fonds et est définie contractuellement dans la Convention-Cadre. La Garantie de Gestion Tax Shelter Convention-Cadre est automatique, sauf exceptions liées aux Délais Courts (Délais Courts et Délais Express). Sa non-délivrance rend, de plein droit à la demande de l’Investisseur, l’opération caduque et génère une indemnisation par l’Emetteur en solidarité indivisible avec le Producteur en faveur de l’Investisseur égale à 2% du montant du Placement de l’Investisseur prévu dans la Convention-Cadre qui n’aurait pas reçu ladite garantie. Cette possibilité d’Indemnités Compensatoires prend effet au moment de la signature de la Convention-Cadre et perdure jusqu’au moment où l’Investisseur est en possession de ladite garantie lui permettant d’exécuter son Placement. Si la Convention-Cadre ne prévoit pas de garantie à transmettre au moment de l’appel de fonds, il n’y a pas de possibilité d’Indemnités Compensatoires puisque cela est sans objet. Comme l’Article 194ter CIR1992 prévoit que le Placement devra être effectif dans les 3 mois qui suivent la date de signature de la Convention-Cadre, cette possibilité d’Indemnités Compensatoires liées à la Gestion Tax Shelter relative à la « Mise en Place » portera sur une durée maximale de 3 mois. Si au terme de cette période l’Investisseur n’a pas reçu la garantie visée par la Convention-Cadre, l’Investisseur aura le droit de demander l’annulation de l’Opération Tax Shelter aux seuls torts de L’Emetteur et du Producteur. Les modalités d’intervention de l’Indemnité Compensatoire liées à la Gestion Tax Shelter relative à la Mise en Place sont reprises à l’Article 6 de la partie IV de la Convention-cadre.).
2. Risque fiscal lié à l’obtention d’une Attestation Tax Shelterdocument émis, à la demande du Producteur, par le Service Public Fédéral Finances et visée à l’article 194ter, §1er, alinéa 1er, 10° CIR1992. Cette Attestation Tax Shelter est relative à l’Œuvre Eligible visée par la Convention-Cadre et est conservée par l’Investisseur Eligible. Elle est transmise directement par le Service Public Fédéral Finances à l’Investisseur Eligible. Une copie de cette Attestation Fiscale devra être jointe, dans le respect des délais légaux, à la déclaration fiscale de l’Investisseur Eligible pour l’exercice d’imposition pour lequel il demande pour la première fois l’Exonération Définitive. donnant droit à une Exonération Définitive d’une valeur égale à 310% du montant de son Placement.
   • Garantie : l’offre de Movie Tax Invest repose sur une grande expertise en matière de Tax Shelter (pour voir le CV de La Compagnie Cinématographique, cliquez ici).
   • Le risque fiscal est couvert par une compagnie d’assurance (Assurance – Assurance Tax Sheltercette garantie correspond à l’Assurance Tax Shelter et porte sur la non-délivrance par le Producteur et/ou L’Emetteur, dans les délais repris à l’Article 194ter CIR1992 §5, alinéa 2 (Délai Ultime), de l’Attestation Tax Shelter donnant droit à l’Investisseur à une Exonération définitive égale à 310% du montant du Placement. Cette non-délivrance peut être partielle (valeur inférieure à 310% du montant du Placement) ou totale (absence de l’Attestation Tax Shelter dans les délais légaux). Que la non-délivrance soit partielle ou totale, l’Investisseur pourra faire appel à la garantie une fois que le sinistre aura été constaté. L’appel à la garantie se fera par l’envoi d’une lettre recommandée au siège social de L’Emetteur ; au Producteur, si l’Emetteur ne répond pas dans les 5 jours ouvrables ; et à l’Assureur, si l’opération est visée par une Assurance, en reprenant une copie de la Convention-Cadre visée par l’appel à la Garantie. Les modalités d’intervention de la Garantie de Gestion Tax Shelter Convention-Cadre sont reprises à l’Article 6 de la partie IV de la Convention-cadre.) de premier plan (rating AAA) permettant de garantir à l’Investisseur son rendement fiscal net dans n’importe quelle situation (pour voir le modèle d’Attestation d’Assurance Tax Shelterattestation par laquelle la Compagnie d’Assurance en charge de la couverture du risque Assurance (Circles Group ou tout autre assureur agissant sous les mêmes conditions), atteste avoir pris en compte l’Opération Tax Shelter de l’Investisseur et l’avoir inscrite sur la liste des bénéficiaires de l’Assurance en cas de sinistre recevable tel que défini à l’Article 6 de la partie IV de la Convention-cadre. Cette Attestation d’Assurance sera jointe à l’Appel de Fonds envoyé à l’Investisseur. Comme il faut que l’Emetteur soit couvert en Responsabilité Civile Professionnelle pour que la couverture du risque fiscal soit complète (point 5D de l’Attestation d’Assurance), une attestation d’assurance pour ce risque sera aussi transmise à l’Investisseur lors de l’Appel de Fonds., cliquez ici).