D’un point de vue pratique

La convention-cadre

La mise en place d’une Opération Tax Shelter passe par la signature d’une Convention-Cadre (le contrat qui lie les parties). La Convention-Cadre comporte 5 parties : L’Engagement, L’Avenant à l’Engagement (facultatif), l’Allocation, Les Conditions Générales et les Annexes.

Afin de pouvoir vous proposer un timing qui correspond au mieux à vos attentes, la signature de cette Convention-Cadre fonctionne en 2 temps (les 2 étapes pouvant se faire le même jour) : Engagementétape de l’Opération Tax Shelter au cours de laquelle l’Investisseur s’engage aux conditions de l’Offre dans l’Opération Tax Shelter avec L’Emetteur. L’Engagement sera ou non confirmé dans le mois qui suit sa communication à l’Emetteur. S’il est confirmé cela signifie qu’il est valide et que l’Emetteur l’accepte ; l’Opération Tax Shelter suit alors son cours. S’il n’est pas confirmé, cela signifie qu’il n’est pas valide ou que l’Emetteur le refuse et que l’opération s’arrête sans autre formalité. (+ facultatif, Avenant à l’Engagementdocument par lequel l’Investisseur augmente le montant du Placement repris dans l’Engagement. Cette augmentation ne peut être inférieure à 500,00 euros et la somme totale du Placement reprise dans l’Engagement et son avenant ne peut dépasser la limite légale annuelle 237.529,69 euros. L’Avenant à l’Engagement peut avoir lieu durant toute la période s’écoulant entre la date de l’Engagement et la date de l’Allocation. Une fois que l’Avenant sera accepté par l’Emetteur, il fera partie intégrante de l’Engagement. Il ne peut y avoir qu’un seul avenant par Engagement.) et Allocationétape de l’Opération Tax Shelter réalisée par l’Emetteur et le Producteur au cours de laquelle l’Engagement de l’Investisseur est alloué en tout ou en partie à une Œuvre Eligible. La date de l’Allocation se situe impérativement, sous peine de nullité, au cours de l’exercice d’imposition de l’Investisseur durant lequel il a signé son Engagement et est la seule date qui sera retenue pour l’ensemble des délais légaux visés par l’Article 194ter CIR92. (qui en plus du Formulaire d’Allocation, réunit les Conditions Généralesles conditions générales qui font partie intégrante de la Convention-Cadre et qui sont reprises en Partie IV de la Convention-Cadre. et les Annexesl’ensemble des 17 annexes de la Convention-Cadre.).

L'engagement

En signant l’Engagement, l’Investisseur s’engage à réaliser un Placement sous le régime de l’Article 194ter CIR1992 aux conditions reprises dans l’Offre de l’Emetteur. Il s’agit d’un engagement ferme de la part de l’Investisseur qui pourra être uniquement modifié au niveau du montant du Placement (à la hausse) par voie d’Avenant (Avenant à l’Engagement). L’Engagement de l’Investisseur prend la forme d’un formulaire qui peut être rempli via ce site

et dont le modèle est repris ici (cliquez ici pour voir le Modèle de Formulaire d’Engagement Les champs à remplir par l’Investisseur concernent les conditions particulières de l’Opération Tax Shelter. Cet engagement est à renvoyer complété et signé par mail et par courrier ordinaire aux adresses suivantes :

• Adresse mail : info@movietaxinvest.be.
• Adresse courrier : Movie Tax Invest sprl, 28 boite 0A, avenue des Villas, 1060 Bruxelles.

Une fois que Movie Tax Invest aura reçu le formulaire d’Engagement, dans les 30 jours calendrier qui suivent sa réception et en tous les cas avant la date de fin de l’exercice social de l’Investisseur, pour autant que le formulaire soit complet et valide, il enverra par mail à l’Investisseur une copie scan du formulaire avec son numéro d’identification et la signature de l’Emetteur. A ce moment, l’Investisseur aura la garantie que son Engagement est bien pris en compte et que les Garanties le concernant auront pris cours. Si le formulaire n’est pas complet ou non valide, l’Emetteur enverra à l’Investisseur un mail de refus et prendra contact par téléphone avec ce dernier afin de voir ce qu’il y a lieu de faire. L’Engagement reprendra aussi le bilan financier de l’Opération Tax Shelter qui sera à la base de l’évaluation du Rendement Directrendement résultant de l’exonération des bénéfices imposables à concurrence de 421% du montant du Placement de l’Investisseur. Il s’agit de la différence entre le montant du Placement réalisé par l’Investisseur et le montant de l’exonération fiscale acquise par l’Investisseur suite à la réception de l’Attestation Tax Shelter. Il s’agit d’un rendement net puisqu’il s’agit d’une différence de valeur entre l’impôt initialement dû (sans opération Tax Shelter) et l’impôt dû après l’Opération Tax Shelter. Ce rendement est net par définition, il n’y aura aucun prélèvement de quelque nature que ce soit sur cette différence de valeur. En fin d’opération une note sur le Rendement Direct sera envoyée à l’Investisseur. final (après Exonération Définitiveexonération définitive des bénéfices imposables de l’Investisseur, exonérés préalablement de manière temporaire, à concurrence de 421% de la valeur du Placement et avec un maximum de 203% de la valeur de l’Attestation Tax Shelter reçue en fin d’Opération Tax Shelter et moyennant le transfert par l’Investisseur à son centre de contrôle fiscal d’une copie de l’Attestation Tax Shelter et le passage des écritures comptables et fiscales requises par l’Article 194ter CIR1992.).

Si le formulaire d’Engagement est rempli par votre comptable ou un autre professionnel du chiffre, pour autant que ce soit bien une entité qui n’est pas liée au sens de l’Article 11 du code des sociétés, à la société qui investit en Tax Shelter, celui-ci touchera un défraiement pour la prestation effectuée. A ce titre, une case d’indentification lui est réservée dans le formulaire d’Engagement de sorte à pouvoir générer ledit défraiement pour la prestation effectuée. Ce défraiement est fixé à la somme de 250,00 euros par Engagement signé et payé par l’Investisseur. La somme sera payée par Movie Tax Invest au professionnel du chiffre, sur présentation d’une facture à l’ordre de Movie Tax Invest portant l’intitulé suivant : frais de rédaction de l’Engagement Tax Shelter + Nom société investisseur + date signature de l’Engagement. Cette somme sera payée dans le mois qui suit la date de paiement du Placement de l’Investisseur sur le compte de La Compagnie Cinématographique. Il n’y aura donc pas de paiement si l’Engagement n’est pas alloué. Movie Tax Invest enverra au professionnel du chiffre concerné un appel à facturation dès réception du paiement du placement de l’Investisseur sur le compte du Producteur.

L'avenant à l'engagement

Durant toute la période s’écoulant entre la date de l’Engagement et la date de l’Allocation, l’Investisseur aura la possibilité de faire un Avenant à son Engagement. Le formulaire d’Avenant à l’Engagement prend la forme d’un formulaire qui peut être rempli via ce site (Souscrire un Avenant à l’Engagement Tax Shelter) et dont le modèle est repris ici (cliquez ici pour voir le Modèle d’Avenant l’Engagement). Cet Avenant portera uniquement sur le montant du Placement qui ne pourra être revu qu’à la hausse dans les limites de l’Article 194ter CIR 1992 (maximum 475.059,38 euros annuels pour les Investisseurs qui clôturent leur exercice social avant le 1er janvier 2023 et maximum 237.529,69 euros pour les autres) et avec un minimum de 500,00 euros. Tout comme pour l’Engagement, l’Investisseur enverra le Formulaire d’Avenant à l’Engagement complété, signé et daté, à l’Emetteur par mail et par courrier ordinaire. Une fois que l’Emetteur aura reçu le formulaire d’Avenant à l’Engagement, dans les 30 jours calendrier qui suivent sa réception et en tous les cas avant la date de l’Allocation, pour autant que le formulaire soit complet et valide, il enverra par mail à l’Investisseur une copie scan de l’Avenant à l’Engagement avec son numéro d’identification et la signature de l’Emetteur. A partir de ce moment, l’Avenant à l’Engagement fera partie intégrante de l’Engagement.

Si le formulaire d’Avenant à l’Engagement est rempli par votre comptable ou un autre professionnel du chiffre, pour autant que ce soit bien une entité qui n’est pas liée au sens de l’Article 11 du code des sociétés, à la société qui investit en Tax Shelter, celui-ci touchera un défraiement pour la prestation effectuée. A ce titre, une case d’indentification lui est réservée dans le formulaire d’Avenant à l’Engagement de sorte à pouvoir générer ledit défraiement pour la prestation effectuée. Ce défraiement est fixé à la somme de 50,00 euros par Avenant à l’Engagement signé et payé par l’Investisseur. La somme sera payée par Movie Tax Invest au professionnel du chiffre, sur présentation d’une facture à l’ordre de Movie Tax Invest portant l’intitulé suivant : frais de rédaction de l’Avenant à l’Engagement Tax Shelter + Nom société investisseur + date signature de l’Engagement. Cette somme sera payée dans le mois qui suit la date de paiement du Placement de l’Investisseur sur le compte de La Compagnie Cinématographique. Il n’y aura donc pas de paiement si l’Avenant à l’Engagement n’est pas alloué. Movie Tax Invest enverra au professionnel du chiffre concerné un appel à facturation dès réception du paiement du placement de l’Investisseur sur le compte du Producteur.

L'allocation

L’Allocation a pour but d’associer le Placement à une ou des Œuvres Eligibles produites par le Producteur (max. 3 avec un minimum de 5.000 euros par OEuvre Eligible). Cette répartition se fait par le bais d’un formulaire d’Allocation qui sera rempli par l’Intermédiaire et le Producteur et dont le modèle est repris ici (cliquez ici pour voir le Modèle de Formulaire d’Allocation) Les Œuvres Eligibles ayant leur propre timing, l’Allocation confirmera, avec d’éventuelles modifications, les conditions secondaires du Placement telles que reprises dans l’Engagement (hors Délai Expressles Délais Express visent les Opérations Tax Shelter à Délai Court (moins de 6 mois) dont la remise de l’Attestation Tax Shelter doit se faire dans l’exercice d’imposition de l’Investisseur au cours duquel il a signé l’Engagement (avant la fin de l’exercice social durant lequel la Convention-Cadre a été signée). Le Délai Express réclame donc une Allocation rapide sur une Œuvre qui permette de respecter ce délai. Le Délai Express est un Engagement de moyens et non de résultat dans le chef de l’Emetteur et du Producteur qui n’entraînera en cas de non-respect aucune conséquence négative dans le chef de l’Emetteur (à l’exception de la constitution d’une réserve immunisée) et du Producteur. Seul le dépassement du Délai Ultime prévu par l’Article 194ter CIR1992 pourra être reproché à l’Emetteur et le Producteur (Article 194ter CIR1992 §5). Un Engagement visant une opération à Délai Express ne peut être modifié quant à la question du délai au moment de l’Allocation, sauf accord préalable de l’Investisseur. pour les points 2 – 3 – 4). Les conditions secondaires visent les points suivants :

1. Le Tauxle taux à la base du Rendement Indirect, comme le définit l’Article 194ter CIR1992 §6, est égal à la moyenne des taux EURIBOR 12 mois du dernier jour de chaque mois du semestre civil qui précède la date de paiement du Placement par l’Investisseur (référence : http://www.euribor-ebf.eu/euribor-org/euribor-rates.html) majoré de 450 points de base (soit 4,5%). Il est précisé qu’en cas de taux EURIBOR négatif, celui-ci viendra en déduction de la majoration (à titre d’exemple, si le taux EURIBOR est de -0,015%, le taux pratiqué pour le Rendement Indirect sera de 4,485%). Il est encore précisé qu’il s’agit d’un revenu taxable dans le chef de l’Investisseur et qu’il s’agit du taux maximum qui, selon les cas, pourrait être plus bas voire nul. pratiqué pour le Rendement Indirectrendement calculé à la manière d’un intérêt pour la période comprise entre la date de versement du Placement et la date à laquelle l’Attestation Tax Shelter sera émise par le service fiscal compétent avec un minimum de 3 mois et un maximum de 18 mois (la Période). Le calcul du rendement est défini par l’Article 194ter CIR1992 §6 et est défini comme la moyenne des taux EURIBOR 12 mois du dernier jour de chaque mois du semestre civil qui précède la date de paiement du Placement par l’Investisseur (référence : http ://www.euribor-ebf.eu/euribor-org/euribor-rates.html) majoré de 450 points de base (soit 4,5%). Il s’agit du Taux maximum selon les cas, il pourrait être plus faible voire nul. Lors de chaque paiement du Rendement Indirect, une Note sur le Rendement Indirect sera envoyée à l’Investisseur..
2. La date de paiement du Placement.
3. La Période estimée pour le Placement.
4. La date estimée pour la remise de l’Attestation Tax Shelter.

Il est toutefois précisé que les conditions secondaires (hors Taux) sont sujettes à des variations liées au timing de production. Elles pourraient donc se voir modifier au cours de l’Opération Tax Shelter sans que ces modifications ne puissent être reprochées à l’Emetteur et au Producteur (obligation de moyens et non obligation de résultats). L’Allocation se fera dès que l’Emetteur et le Producteur seront en mesure de le faire et, en tous les cas, avant la fin de l’exercice social de l’Investisseur. Avec l’Allocation, la Convention-Cadre est réputée complète (date de début pour l’ensemble des délais légaux repris par l’Article 194ter CIR1992). Au plus tard 30 jours après la date de l’Allocation, L’Emetteur enverra à l’Investisseur par mail et par courrier ordinaire l’exemplaire qui lui revient de sa ou de ses Convention(s)-Cadre(s) visée(s) par l(es)Allocation(s) ainsi qu’au SPF Finances.

Les conditions générales

Il s’agit de l’ensemble des conditions générales auxquelles est soumise la Convention-Cadre. Ces Conditions Générales sont reprises en partie IV de la Convention-Cadre. Le modèle de ces Conditions Générales est repris ici (cliquez ici pour voir le Modèle des Conditions Générales).

Les annexes

Il s’agit de l’ensemble des 17 annexes de la Convention-Cadre :

1. Agrément de Movie Tax Investacte administratif émanant du Service public fédéral Finances autorisant l’Emetteur à agir comme Intermédiaire Eligible dans le cadre d’Opérations Tax Shelter tel que prévu à l’article 194ter CIR1992, §1,3° et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014. Movie Tax Invest a été agréée de la sorte en date du 25 février 2015.
2. Agrément de la Compagnie Cinématographiqueacte administratif émanant du Service public fédéral Finances autorisant le Producteur à agir comme Producteur Eligible bénéficiaire d’Opérations Tax Shelter tel que prévu à l’article 194ter CIR1992, §1,2° et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014. La Compagnie Cinématographique a été agréée en date du 09 février 2015.
3. Attestation ONSSattestation actant que le Producteur est en règle d’ONSS au moment de la signature de la Convention-Cadre ce qui est un préalable à toute Opération Tax Shelter (Article 194ter CIR1992 §6, 5°). Une copie de l’Attestation ONSS du Producteur (Attestation de non-identification) est reprise en annexe III de la Convention-Cadre, l’original étant conservée chez le Producteur.
4. Agrément Européen Type1. Version avant le 1er août 2022 : agrément de l’œuvre émis par la Communauté française ou flamande de Belgique défini par la Directive « Télévision sans frontières » 89/552/EEC du 03 octobre 1989, amendée par la directive 97/36/EC du 30 juin 1997 et ratifiée par la Communauté française de Belgique le 04 janvier 1999, La Communauté flamande le 25 janvier 1995 et la Région de Bruxelles-Capitale le 30 mars 1995 (Article 194ter CIR1992 §1, 4°).
   2. Version après le 1er août 2022 : une Œuvre audiovisuelle européenne, telle qu'un film de fiction, un documentaire, ou un film d'animation, un film court-métrage, une série de fiction ou d’animation produite avec l’intervention d’une société de production éligible à des fins commerciales autres que la publicité dans le but d’être montrée à un large public, qui sont agréés par les services compétents de la Communauté́ concernée en tant qu’Œuvre européenne au sens de la directive “services de médias audiovisuels” du 10 mars 2010 (2010/13/UE). Les productions internationales dans la catégorie film de fiction, documentaire ou d’animation destinées à une exploitation á un large public sont éligibles à condition :
   -soit de tomber dans le champ d’application de la Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels ») ;
   -soit de tomber dans le champ d’application d’une convention bilatérale en matière de coproduction conclue par la Belgique avec un autre Etat. Par Etat, et cela vaut également pour la Belgique, sont visés à la fois le niveau fédéral et toutes les subdivisions administratives ;
5. Descriptif de l’Œuvre Eligible
6. Devis de l’Œuvre Eligiblel’ensemble des coûts de production et éventuellement de promotion et/ou d’exploitation à la charge du Producteur et des éventuels coproducteurs de l’Œuvre servant à la fabrication, à l’exploitation et à la promotion de l’Œuvre. Le Devis est toujours prévisionnel et susceptible de changer tant que les comptes finaux ne sont pas établis. Les comptes finaux seront finalisés entre les différents coproducteurs de l’Œuvre dans les mois qui suivent la date de fin de l’Œuvre.
7. Plan de financement de l’Œuvre Eligiblel’ensemble des financements qui entrent en ligne de compte pour le financement de l’Œuvre Eligible. Le Plan de Financement est équilibré avec le Devis. Tout comme le Devis, il est prévisionnel et susceptible de varier par rapport aux comptes finaux. Il reprendra notamment dans sa seconde partie, le montant du Placement de l’Investisseur mais aussi une rubrique, si c’est le cas, reprenant le détail des autres Placement Tax Shelter acquis au moment de l’Allocation ainsi que l’éventuel solde restant à financer.
8. Modèle de lettre Appel de Fonds et Transmission des Garantiesaprès l’Allocation de l’œuvre et la transmission de la Convention-cadre à l’Investisseur et à l’administration fiscale au plus tard 7 jours calendrier avant le terme ultime de 3 mois après la date de signature de la Convention-Cadre, l’Emetteur enverra à l’Investisseur par courrier ordinaire et par mail, une lettre d’Appel de Fonds et de Transmission des Garanties par laquelle il demandera à l’Investisseur de payer le Placement relatif à la Convention-Cadre visée par ladite lettre. Cette lettre reprendra les Garanties prévues contractuellement et nécessaires à l’Investisseur pour réaliser son Placement.
9. Modèle d’Attestation d’Assurance
   • Modèle d’Attestation d’Assurance Convention-Cadre et Conditions Générales de l’Assurance
   • Attestation d’Assurance RC Movie Tax Invest
10. Liste des avantages en nature revenant à l’InvestisseurL’Emetteur et le Producteur offriront à l’Investisseur certains avantages en nature de faible valeur, dont le montant est limité par l’Article 194ter CIR1992, §11 à la somme de 50,00 euros par Investisseur et dont le détail sera repris au point X de la Partie V de la Convention-Cadre. Ces avantages portent sur un nombre limité de places de cinéma pour aller voir l’Œuvre en salle, de places pour l’avant-première de l’Œuvre en Belgique (s’il y en a une) et de DVD de l’Œuvre (si celle-ci est éditée en DVD). Si l’Investisseur souhaite bénéficier de plus de places ou de DVD, cela lui sera facturé au tarif repris dans la liste reprise en annexe X de la partie V de la Convention-Cadre.
11. Modèle de Garantie Bancairegarantie à première demande émise par une banque de premier ordre qui est proposée à l’Investisseur dans le cadre de la sécurisation de son Rendement Indirect. Les frais de cette garantie, 2% du montant total garanti avec un minimum de 300,00 euros, seront à la charge de l’Investisseur et non-déductibles dans son chef.
12. Modèle de Note sur le Rendement Indirect
13. Modèle de Note sur le Total (Rendement Indirect et Direct)
14. Schéma explicatif du traitement comptable du Tax Shelter + Avis de la CNC du 13 mai 2015
15. Modèle d’Attestation Fiscale
16. Ruling fiscal 2019.1148 du 20 mars 2020 et Avenant 2019.1148 du 06 juillet 2021
17. Extrait des Statuts de l’Investisseur (Objet social)