L’allocation (édition 2024-2025)

L’Allocation a pour but d’associer le Placement à une ou des Œuvres Eligibles produites par le Producteur (max. 3 avec un minimum de 5.000 euros par Œuvre Eligible). Cette répartition se fait par le bais d’un formulaire d’Allocation qui sera rempli par l’Intermédiaire et le Producteur et dont le modèle est repris ici (cliquez ici pour voir le Modèle de Formulaire d’Allocation) Les Œuvres Eligibles ayant leur propre timing, l’Allocation confirmera, avec d’éventuelles modifications, les conditions secondaires du Placement telles que reprises dans l’Engagement (hors Délai Expressles Délais Express visent les Opérations Tax Shelter à Délai Court (moins de 6 mois) dont la remise de l’Attestation Tax Shelter doit se faire dans l’exercice d’imposition de l’Investisseur au cours duquel il a signé l’Engagement (avant la fin de l’exercice social durant lequel la Convention-Cadre a été signée). Le Délai Express réclame donc une Allocation rapide sur une Œuvre qui permette de respecter ce délai. Le Délai Express est un Engagement de moyens et non de résultat dans le chef de l’Emetteur et du Producteur qui n’entraînera en cas de non-respect aucune conséquence négative dans le chef de l’Emetteur (à l’exception de la constitution d’une réserve immunisée) et du Producteur. Seul le dépassement du Délai Ultime prévu par l’Article 194ter CIR1992 pourra être reproché à l’Emetteur et le Producteur (Article 194ter CIR1992 §5). Un Engagement visant une opération à Délai Express ne peut être modifié quant à la question du délai au moment de l’Allocation, sauf accord préalable de l’Investisseur. pour les points 2 – 3 – 4). Les conditions secondaires visent les points suivants :

Le Tauxle taux à la base du Rendement Indirect, comme le définit l’Article 194ter CIR1992 §6, est égal à la moyenne des taux EURIBOR 12 mois du dernier jour de chaque mois du semestre civil qui précède la date de paiement du Placement par l’Investisseur (référence : http://www.euribor-ebf.eu/euribor-org/euribor-rates.html) majoré de 450 points de base (soit 4,5%). Il est précisé qu’en cas de taux EURIBOR négatif, celui-ci viendra en déduction de la majoration (à titre d’exemple, si le taux EURIBOR est de -0,015%, le taux pratiqué pour le Rendement Indirect sera de 4,485%). Il est encore précisé qu’il s’agit d’un revenu taxable dans le chef de l’Investisseur et qu’il s’agit du taux maximum qui, selon les cas, pourrait être plus bas voire nul. pratiqué pour le Rendement Indirectrendement calculé à la manière d’un intérêt pour la période comprise entre la date de versement du Placement et la date à laquelle l’Attestation Tax Shelter sera émise par le service fiscal compétent avec un minimum de 3 mois et un maximum de 18 mois (la Période). Le calcul du rendement est défini par l’Article 194ter CIR1992 §6 et est défini comme la moyenne des taux EURIBOR 12 mois du dernier jour de chaque mois du semestre civil qui précède la date de paiement du Placement par l’Investisseur (référence : http ://www.euribor-ebf.eu/euribor-org/euribor-rates.html) majoré de 450 points de base (soit 4,5%). Il s’agit du Taux maximum selon les cas, il pourrait être plus faible voire nul. Lors de chaque paiement du Rendement Indirect, une Note sur le Rendement Indirect sera envoyée à l’Investisseur..
La date de paiement du Placement.
La Période estimée pour le Placement.
La date estimée pour la remise de l’Attestation Tax Shelter.

Il est toutefois précisé que les conditions secondaires (hors Taux) sont sujettes à des variations liées au timing de production. Elles pourraient donc se voir modifier au cours de l’Opération Tax Shelter sans que ces modifications ne puissent être reprochées à l’Emetteur et au Producteur (obligation de moyens et non obligation de résultats). L’Allocation se fera dès que l’Emetteur et le Producteur seront en mesure de le faire et, en tous les cas, avant la fin de l’exercice social de l’Investisseur. Avec l’Allocation, la Convention-Cadre est réputée complète (date de début pour l’ensemble des délais légaux repris par l’Article 194ter CIR1992). Au plus tard 30 jours après la date de l’Allocation, L’Emetteur enverra à l’Investisseur par mail et par courrier ordinaire l’exemplaire qui lui revient de sa ou de ses Convention(s)-Cadre(s) visée(s) par l(es)Allocation(s) ainsi qu’au SPF Finances.

Avertissements

L’attention des Investisseurs est particulièrement attirée sur les points suivants :

La présente Offre s’adresse exclusivement aux personnes morales soumises en Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) et qui sont susceptibles de bénéficier du régime d’exonération des Bénéfices Réservés Imposables octroyé par l’Article 194ter du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (« CIR 1992 »), régime communément appelé Tax Shelter.

Tout investisseur est invité à prendre connaissance de la présente note d’information avant toute décision de Placement. Le Placement comporte certains risques dont le principal est la non-obtention ou l’obtention partielle de l’exonération fiscale définitive dans le chef de l’Investisseur, avec comme conséquence la perte totale ou partielle du montant investi, dans le cas où les mécanismes d’indemnisations et/ou de limitation des risques s’avéreraient inopérants ou inefficaces.

L’investissement (Placement : minimum 1.500 euros et maximum 237.529,69 euros consiste en un versement de fonds sans remboursement à terme. Le Placement proposé s’adresse principalement aux personnes morales qui sont soumises en Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) à un taux d’imposition de 25%. Dans les cas où un Taux Réduit d’imposition est d’application, le Rendement de l’Investisseur pourrait s’avérer négatif jusqu’à -5,856%. L’Investisseur veillera donc à consulter son conseiller fiscal habituel avant de prendre sa décision.

L’attention des Investisseurs est attirée sur le fait que le ratio Placement Tax Shelter en cours / fonds propres, au 31 décembre 2023 est faible. :

1. Les fonds propres de Movie Tax Invest ne couvrent que 0,31% des fonds levés, en date du 31/12/23.

2. Les fonds propres du Producteur ne couvrent que 7,82% des fonds levés, en date du 31/12/23.

Le Placement ne constitue pas une participation dans le capital de l’Emetteur (Movie Tax Invest) ou du Producteur (La Cie Cinématographique), mais consiste en une obligation de transférer un certain montant dans le but d’obtenir une Attestation Tax Shelter liée à une Œuvre Audiovisuelle Eligible qui, sous certaines conditions, donne droit à une exonération fiscale (Rendement Direct). Movie Tax Invest s’engage, en contrepartie du Placement, à verser une Prime (Rendement Indirect) payée par le Producteur de l’œuvre et à respecter ses obligations telles que décrites dans la Note d’information afin de permettre à l’Investisseur d’obtenir l’attestation Tax Shelter et l’avantage fiscal qui y est lié.

Les gains varient également en fonction de la date et de la durée du Placement. Le gain envisagé dont il est question dans la présente Note d’Information se base sur l’hypothèse (i) d’un versement courant second semestre 2024 et devra être recalculé si le versement a lieu après cette date en fonction du taux Euribor applicable ensuite ; et (ii) d’une durée de l’investissement de 18 mois, le gain étant plus bas si la durée est inférieure à 18 mois.

À l’exception du montant du Placement et de ses propres frais de conseils comptables, fiscaux et juridiques, aucun frais afférent à l’Offre ou l’exécution de la Convention-cadre n’est à charge de l’Investisseur, sous réserve, des frais liés à certaines garanties qui sont à charge de l’Investisseur.

La présente Offre Tax Shelter, propose une variante « Durable ». L’investisseur à la possibilité d’y souscrire comme à un Tax Shelter ordinaire. La différence pour l’Investisseur est que son Rendement Indirect en sera diminué, à due concurrence du pourcentage choisi par lui-même. Le montant de la diminution du Rendement Indirect, majoré de la part incombant au couple Intermédiaire / Producteur pourrait aller en faveur d’un fonds durable.

En souscrivant à l’offre, les Investisseurs s’engagent à se lier au Producteur et à l’Emetteur selon les termes de la Convention-Cadre et de ses conditions générales reprises en annexe 6 de la présente Note d’information.

L’Emetteur bénéficie depuis le 24 mars 2020 d’un ruling fiscal portant sur l’ensemble de ses opérations Tax Shelter (n°2019.1148). La Validité est de 5 ans (24 mars 2025). L’offre concernant le Tax Shelter Durable bénéfice aussi d’un ruling fiscal depuis le 06 juillet 2021 (via un avenant au ruling n°2019.1148).

Le montant maximal de la présente offre s’élève à 5.000.000 EUR. L’offre est ouverte à partir du 18/09/2024 et se clôture de plein droit lorsque des investisseurs auront signé des conventions-cadres à concurrence du montant maximal de l’offre, ou le 17/09/2025, si ce montant maximal n’est pas atteint à cette date.