Le choix du délai

En souscrivant à une Opération Tax Shelter, l’Investisseur peut choisir différents types de timing : la Périodetemps écoulé en jours et/ou en mois entre la date du versement du Placement par l’Investisseur sur le compte du Producteur et la première des 2 dates suivantes (Article 194ter CIR1992 §6) :
-Date à laquelle l’Attestation Tax Shelter sera émise par le service fiscal compétent. Il doit au minimum y avoir 3 mois (92 jours entre la date du paiement du Placement) et la date d’émission de l’Attestation Tax Shelter).
-18 mois (548 jours) révolus à dater du paiement du Placement. et la date de paiement du Placement et la date de remise de l’Attestation Tax Shelterdocument émis, à la demande du Producteur, par le Service Public Fédéral Finances et visée à l’article 194ter, §1er, alinéa 1er, 10° CIR1992. Cette Attestation Tax Shelter est relative à l’Œuvre Eligible visée par la Convention-Cadre et est conservée par l’Investisseur Eligible. Elle est transmise directement par le Service Public Fédéral Finances à l’Investisseur Eligible. Une copie de cette Attestation Fiscale devra être jointe, dans le respect des délais légaux, à la déclaration fiscale de l’Investisseur Eligible pour l’exercice d’imposition pour lequel il demande pour la première fois l’Exonération Définitive..

Le choix de la Période oscillera, par laps de temps de 3 mois, entre 3 et 18 mois. Si l’Investisseur choisit une période inférieure à 6 mois, il opte alors pour un Délai Courtles délais visent les opérations Tax Shelter (signature - remise de l’Attestation Tax Shelter) portant sur une période de moins de 6 mois. A l’inverse du Délai Express, le Délai Court n’exige pas que l’Opération Tax Shelter se clôture dans l’exercice d’imposition de l’Engagement de l’Investisseur (avant la date de fin d’exercice social de l’Investisseur au cours duquel la Convention-Cadre visée a été signée). Par ailleurs, tout comme pour le Délai Express, l’Assurance Tax Shelter n’est pas offerte pour le Délai Court. Si l’Investisseur souhaite en bénéficier, cette possibilité lui sera proposée, mais le coût de cette garantie sera à sa charge et correspondra à 2% du montant du Placement visé. Tout comme pour le Délai Express, le Délai Court est un engagement de moyens et non de résultat dans le chef de l’Emetteur et du Producteur qui n’entraînera en cas de non-respect aucune conséquence négative dans le chef de l’Emetteur et du Producteur. Seul le dépassement du Délai Ultime prévu par l’Article 194ter CIR1992 pourra être reproché à l’Emetteur et au Producteur (Article 194ter CIR1992 §5). Un Engagement visant une opération à Délai Court est susceptible d’être modifié au niveau du délai au moment de l’Allocation sans autre formalité.. Le Délai Court a ses particularités, pour plus d’informations sur le Délai Court cliquez ici. La date de paiment du Placement devra se faire dans les 3 mois qui suit la date de signature de la Convention-Cadre (Allocation) et selon les cas, sera directement dépendante du choix de la Période (cfr. Délai Expressles Délais Express visent les Opérations Tax Shelter à Délai Court (moins de 6 mois) dont la remise de l’Attestation Tax Shelter doit se faire dans l’exercice d’imposition de l’Investisseur au cours duquel il a signé l’Engagement (avant la fin de l’exercice social durant lequel la Convention-Cadre a été signée). Le Délai Express réclame donc une Allocation rapide sur une Œuvre qui permette de respecter ce délai. Le Délai Express est un Engagement de moyens et non de résultat dans le chef de l’Emetteur et du Producteur qui n’entraînera en cas de non-respect aucune conséquence négative dans le chef de l’Emetteur (à l’exception de la constitution d’une réserve immunisée) et du Producteur. Seul le dépassement du Délai Ultime prévu par l’Article 194ter CIR1992 pourra être reproché à l’Emetteur et le Producteur (Article 194ter CIR1992 §5). Un Engagement visant une opération à Délai Express ne peut être modifié quant à la question du délai au moment de l’Allocation, sauf accord préalable de l’Investisseur., pour plus d’information sur le Délai Express, cliquez ici).

Les choix de timing de l’Investisseur seront néanmoins limités par le cadre légal et les possiblilités de l’Emetteur en matière d’Allocation. Si vous souhaitez plus d’informations sur la question du délai, nous vous renvoyons au point F2B du Prospectus.