Le choix du délai

En souscrivant à une Opération Tax Shelter, l’Investisseur peut choisir différents types de timing : la Périodetemps écoulé en jours et/ou en mois entre la date du versement du Placement par l’Investisseur sur le compte du Producteur et la première des 2 dates suivantes (Article 194ter CIR1992 §6) :

-Date à laquelle l’Attestation Tax Shelter sera émise par le service fiscal compétent. Il doit au minimum y avoir 3 mois (92 jours entre la date du paiement du Placement) et la date d’émission de l’Attestation Tax Shelter).

-18 mois (548 jours) révolus à dater du paiement du Placement. et la date de paiement du Placement et la date de remise de l’Attestation Tax Shelterdocument émis, à la demande du Producteur, par le Service Public Fédéral Finances et visée à l’article 194ter, §1er, alinéa 1er, 10° CIR1992. Un modèle d’Attestation fiscale est repris en annexe XV de la Convention-cadre..

Le choix de la Période oscillera, par laps de temps de 3 mois, entre 3 et 18 mois. Si l’Investisseur choisit une période inférieure à 6 mois, il opte alors pour un Délai Courtles délais visent les opérations Tax Shelter (signature - remise de l’Attestation Tax Shelter) portant sur une période de moins de 6 mois. A l’inverse du Délai Express, le Délai Court n’exige pas que l’Opération Tax Shelter se clôture dans l’exercice d’imposition de l’Engagement de l’Investisseur (avant la date de fin d’exercice social de l’Investisseur au cours duquel la Convention-Cadre visée a été signée). Par ailleurs, tout comme pour le Délai Express, l’Assurance Tax Shelter n’est pas offerte pour le Délai Court. Si l’Investisseur souhaite en bénéficier, cette possibilité lui sera proposée, mais le coût de cette garantie sera à sa charge et correspondra à 2% du montant du Placement visé. Tout comme pour le Délai Express, le Délai Court est un engagement de moyens et non de résultat dans le chef de l’Emetteur et du Producteur qui n’entraînera en cas de non-respect aucune conséquence négative dans le chef de l’Emetteur et du Producteur. Seul le dépassement du Délai Ultime prévu par l’Article 194ter CIR1992 pourra être reproché à l’Emetteur et au Producteur (Article 194ter CIR1992 §5). Un Engagement visant une opération à Délai Court est susceptible d’être modifié au niveau du délai au moment de l’Allocation sans autre formalité.. Le Délai Court a ses particularités, pour plus d’informations sur le Délai Court cliquez ici. La date de paiment du Placement devra se faire dans les 3 mois qui suit la date de signature de la Convention-Cadre (Allocation) et selon les cas, sera directement dépendante du choix de la Période (cfr. Délai Expressles Délais Express visent les Opérations Tax Shelter à Délai Court (moins de 6 mois) dont la remise de l’Attestation Tax Shelter doit se faire dans l’exercice d’imposition de l’Investisseur au cours duquel il a signé l’Engagement (avant la fin de l’exercice social durant lequel la Convention-Cadre a été signée). Le Délai Express réclame donc une Allocation rapide sur une Œuvre qui permette de respecter ce délai. Le Délai Express est un Engagement de moyens et non de résultat dans le chef de l’Emetteur et du Producteur qui n’entraînera en cas de non-respect aucune conséquence négative dans le chef de l’Emetteur (à l’exception de la constitution d’une réserve immunisée) et du Producteur. Seul le dépassement du Délai Ultime prévu par l’Article 194ter CIR1992 pourra être reproché à l’Emetteur et le Producteur (Article 194ter CIR1992 §5). Un Engagement visant une opération à Délai Express ne peut être modifié quant à la question du délai au moment de l’Allocation, sauf accord préalable de l’Investisseur., pour plus d’information sur le Délai Express, cliquez ici).

Les choix de timing de l’Investisseur seront néanmoins limités par le cadre légal et les possiblilités de l’Emetteur en matière d’Allocation.

Le délai court

Un Délai court est un délai de moins de 6 mois entre la date de paiement et la date de remise de l’Attestation Tax Shelter. En souscrivant pour ce type de délai, l’avantage pour l’Investisseur est celui de pouvoir bénéficer rapidement de son Attestation Tax Shelter avec tous les aspects positifs que cela donne, dont principalement la libération de la réserve immunisée. Les contraintes liées au Délai Court sont que le Rendement Indirect se calculera sur une Période plus courte (voir Rendement Indirect) et que l’Assurance Tax Shelter est payante (2% du montant du Placement ce qui vient aussi diminuer le Rendement Indirect). Il est toutefois précisé que la notion de Délai consiste en un engament de moyens et non de résultats dans le chef de Movie Tax Invest et de la Compagnie Cinématographique. Le seul délai contraignant et source d’indemnisations pour l’Investisseur étant le Délai Ultimedélai maximum défini par l’Article 194ter CIR1992, §5 pour que l’Attestation Tax Shelter soit émise et transmise par les services fiscaux compétents à l’Investisseur Eligible. Ces opérations doivent être faites au plus tard le 31 décembre de la 4ème année qui suit celle de la signature de la Convention-Cadre. A titre d’exemple, le Délai Ultime pour un Investisseur Eligible (peu importe, que son exercice social se clôture le 31 décembre ou à un autre moment dans l’année civile) qui signerait une Convention-Cadre le 31 décembre 2022, serait le 31 décembre 2026.
Version après le 1er août 2022 : le calcul du Délai Ultime dépend aussi du bon respect par le Producteur des délais imposés pour demander l’Attestation Tax Shelter. Celle-ci devra être demandée dans un délai de 9 mois après l’achèvement de l’œuvre Eligible sur base de la convention-cadre notifiée et des dépenses faites pour la réalisation de la production et l’exploitation d’une Œuvre Eligible tel que définies au § 1er, alinéa 1er, 6° et 7° de l’article 194ter. A titre d’exemple, un Placement TS signé le 31/12/2022 pour un film qui s’achève le 31 décembre 2023 (attestation de la Cté compétente ou date de 1ère diffusion publique) le délai ultime sera le 31 décembre 2026 pour autant que le Producteur ait bien respecté le délai de 9 mois à dater du 01 janvier 2024 (30/09/2024) pour demander l’attestation Tax Shelter..

Le délai express

Le Délai Express est un Délai Court pour lequel la remise de l’Attestation Tax Shelter a lieu durant le même exercice social que celui au cours duquel la Convention-Cadre a été signée. L’avantage de ce type de délai réside dans l’absence de contraintes en matière de comptabilisation de l’Opération Tax Shelter (constitution et libération de la réserve immunisée durant le même exercice social = pas de contrainte) notamment en matière de dividendes et de réserves de liquidation. Les contraintes liées au Délai Express sont les mêmes que pour le Délai Court : le Rendement Indirect se calculera sur une Période plus courte, l’Assurance Tax Shelter est payante (2% du montant du Placement). Par ailleurs, afin de rendre possible le Délai Express, il faut qu’il reste au minimum 6 mois entre la date de fin de l’excercice social de l’Investisseur et la date de signature du Formulaire d’Engagement (période minimum pour s’inscrire dans le processus d’une Opération Tax Shelter : fabrication du film et l’émission de l’Attestation Tax Shelter). Il est toutefois précisé que la notion de Délai Express, tout comme pour le Délai Court, consiste en un engagement de moyens et non de résultats dans le chef de Movie Tax Invest et de la Compagnie Cinématographique. Le seul délai contraignant et source d’indemnisations pour l’Investisseur étant le Délai Ultimedélai maximum défini par l’Article 194ter CIR1992, §5 pour que l’Attestation Tax Shelter soit émise et transmise par les services fiscaux compétents à l’Investisseur Eligible. Ces opérations doivent être faites au plus tard le 31 décembre de la 4ème année qui suit celle de la signature de la Convention-Cadre. A titre d’exemple, le Délai Ultime pour un Investisseur Eligible (peu importe, que son exercice social se clôture le 31 décembre ou à un autre moment dans l’année civile) qui signerait une Convention-Cadre le 31 décembre 2022, serait le 31 décembre 2026.
Version après le 1er août 2022 : le calcul du Délai Ultime dépend aussi du bon respect par le Producteur des délais imposés pour demander l’Attestation Tax Shelter. Celle-ci devra être demandée dans un délai de 9 mois après l’achèvement de l’œuvre Eligible sur base de la convention-cadre notifiée et des dépenses faites pour la réalisation de la production et l’exploitation d’une Œuvre Eligible tel que définies au § 1er, alinéa 1er, 6° et 7° de l’article 194ter. A titre d’exemple, un Placement TS signé le 31/12/2022 pour un film qui s’achève le 31 décembre 2023 (attestation de la Cté compétente ou date de 1ère diffusion publique) le délai ultime sera le 31 décembre 2026 pour autant que le Producteur ait bien respecté le délai de 9 mois à dater du 01 janvier 2024 (30/09/2024) pour demander l’attestation Tax Shelter..

Avertissements

L’attention des Investisseurs est particulièrement attirée sur les points suivants :

La présente Offre s’adresse exclusivement aux personnes morales soumises en Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) et qui sont susceptibles de bénéficier du régime d’exonération des Bénéfices Réservés Imposables octroyé par l’Article 194ter du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (« CIR 1992 »), régime communément appelé Tax Shelter.

Tout investisseur est invité à prendre connaissance de la présente note d’information avant toute décision de Placement. Le Placement comporte certains risques dont le principal est la non-obtention ou l’obtention partielle de l’exonération fiscale définitive dans le chef de l’Investisseur, avec comme conséquence la perte totale ou partielle du montant investi, dans le cas où les mécanismes d’indemnisations et/ou de limitation des risques s’avéreraient inopérants ou inefficaces.

L’investissement (Placement : minimum 1.500 euros et maximum 475.059,38 euros pour les investisseurs qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2022 et 237.529,69 euros pour ceux qui clôturent après) consiste en un versement de fonds sans remboursement à terme. Le Placement proposé s’adresse principalement aux personnes morales qui sont soumises en Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) à un taux d’imposition de 25%. Dans les cas où un Taux Réduit d’imposition est d’application, le Rendement de l’Investisseur pourrait s’avérer négatif jusqu’à -15,51%. L’Investisseur veillera donc à consulter son conseiller fiscal habituel avant de prendre sa décision.

L’attention des Investisseurs est attirée sur le fait que le ratio Placement Tax Shelter en cours / fonds propres, au 31 décembre 2021 est faible. :

  1. 1. Les fonds propres de Movie Tax Invest ne couvrent que 1,15% des fonds levés, en date du 31/12/21.
  2. 2. Les fonds propres du Producteur ne couvrent que 7,89% des fonds levés, en date du 31/12/21.

Le Placement ne constitue pas une participation dans le capital de l’Emetteur (Movie Tax Invest) ou du Producteur (La Cie Cinématographique), mais consiste en une obligation de transférer un certain montant dans le but d’obtenir une Attestation Tax Shelter liée à une Œuvre Audiovisuelle Eligible qui, sous certaines conditions, donne droit à une exonération fiscale (Rendement Direct). Movie Tax Invest s’engage, en contrepartie du Placement, à verser une Prime (Rendement Indirect) payée par le Producteur de l’œuvre et à respecter ses obligations telles que décrites dans la Note d’information afin de permettre à l’Investisseur d’obtenir l’attestation Tax Shelter et l’avantage fiscal qui y est lié.

Les gains varient également en fonction de la date et de la durée du Placement. Le gain envisagé dont il est question dans la présente Note d’Information se base sur l’hypothèse (i) d’un versement courant second semestre 2022 et devra être recalculé si le versement a lieu après cette date en fonction du taux Euribor applicable ensuite ; et (ii) d’une durée de l’investissement de 18 mois, le gain étant plus bas si la durée est inférieure à 18 mois.

À l’exception du montant du Placement et de ses propres frais de conseils comptables, fiscaux et juridiques, aucun frais afférent à l’Offre ou l’exécution de la Convention-cadre n’est à charge de l’Investisseur, sous réserve, des frais liés à certaines garanties qui sont à charge de l’Investisseur.

La présente Offre Tax Shelter, propose une variante « Durable ». L’investisseur à la possibilité d’y souscrire comme à un Tax Shelter ordinaire. La différence pour l’Investisseur est que son Rendement Indirect en sera diminué, à due concurrence du pourcentage choisi par lui-même. Le montant de la diminution du Rendement Indirect, majoré de la part incombant au couple Intermédiaire / Producteur pourrait aller en faveur d’un fonds durable.

En souscrivant à l’offre, les Investisseurs s’engagent à se lier au Producteur et à l’Emetteur selon les termes de la Convention-Cadre et de ses conditions générales reprises en annexe 6 de la présente Note d’information.

L’Emetteur bénéficie depuis le 24 mars 2020 d’un ruling fiscal portant sur l’ensemble de ses opérations Tax Shelter (n°2019.1148). L’offre concernant le Tax Shelter Durable bénéfice aussi d’un ruling fiscal depuis le 06 juillet 2021 (via un avenant au ruling n°2019.1148).

Le montant maximal de la présente offre s’élève à 5.000.000 EUR. L’offre est ouverte à partir du 29/08/2022 et se clôture de plein droit lorsque des investisseurs auront signé des conventions-cadres à concurrence du montant maximal de l’offre, ou le 28/08/2023, si ce montant maximal n’est pas atteint à cette date.

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