La convention-cadre

La mise en place d’une Opération Tax Shelter passe par la signature d’une Convention-Cadre (le contrat qui lie les parties). La Convention-Cadre comporte 5 parties : L’Engagement, L’Avenant à l’Engagement (facultatif), l’Allocation, Les Conditions Générales et les Annexes.

Afin de pouvoir vous proposer un timing qui correspond au mieux à vos attentes, la signature de cette Convention-Cadre fonctionne en 2 temps (les 2 étapes pouvant se faire le même jour) : Engagementétape de l’Opération Tax Shelter au cours de laquelle l’Investisseur s’engage aux conditions de l’Offre dans l’Opération Tax Shelter avec L’Emetteur. L’Engagement sera ou non confirmé dans le mois qui suit sa communication à l’Emetteur. S’il est confirmé cela signifie qu’il est valide et que l’Emetteur l’accepte ; l’Opération Tax Shelter suit alors son cours. S’il n’est pas confirmé, cela signifie qu’il n’est pas valide ou que l’Emetteur le refuse et que l’opération s’arrête sans autre formalité. (+ facultatif, Avenant à l’Engagementdocument par lequel l’Investisseur augmente le montant du Placement repris dans l’Engagement. Cette augmentation ne peut être inférieure à 500,00 euros et la somme totale du Placement reprise dans l’Engagement et son avenant ne peut dépasser la limite légale annuelle (475.059,38 euros pour les Investisseurs qui clôture au plus tard leur exercice social le 31 décembre 2022 et 237.529,69 euros pour les Investisseurs qui clôturent leur exercice social après le 31 décembre 2022 ). L’Avenant à l’Engagement peut avoir lieu durant toute la période s’écoulant entre la date de l’Engagement et la date de l’Allocation. Une fois que l’Avenant sera accepté par l’Emetteur, il fera partie intégrante de l’Engagement. Il ne peut y avoir qu’un seul avenant par Engagement.) et Allocationétape de l’Opération Tax Shelter réalisée par l’Emetteur et le Producteur au cours de laquelle l’Engagement de l’Investisseur est alloué en tout ou en partie à une Œuvre Eligible. La date de l’Allocation se situe impérativement, sous peine de nullité, au cours de l’exercice d’imposition de l’Investisseur durant lequel il a signé son Engagement et est la seule date qui sera retenue pour l’ensemble des délais légaux visés par l’Article 194ter CIR92. (qui en plus du Formulaire d’Allocation, réunit les Conditions Généralesles conditions générales qui font partie intégrante de la Convention-Cadre et qui sont reprises en Partie IV de la Convention-Cadre. et les Annexesl’ensemble des 17 annexes de la Convention-Cadre.).

Avertissements

L’attention des Investisseurs est particulièrement attirée sur les points suivants :

La présente Offre s’adresse exclusivement aux personnes morales soumises en Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) et qui sont susceptibles de bénéficier du régime d’exonération des Bénéfices Réservés Imposables octroyé par l’Article 194ter du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (« CIR 1992 »), régime communément appelé Tax Shelter.

Tout investisseur est invité à prendre connaissance de la présente note d’information avant toute décision de Placement. Le Placement comporte certains risques dont le principal est la non-obtention ou l’obtention partielle de l’exonération fiscale définitive dans le chef de l’Investisseur, avec comme conséquence la perte totale ou partielle du montant investi, dans le cas où les mécanismes d’indemnisations et/ou de limitation des risques s’avéreraient inopérants ou inefficaces.

L’investissement (Placement : minimum 1.500 euros et maximum 475.059,38 euros pour les investisseurs qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2022 et 237.529,69 euros pour ceux qui clôturent après) consiste en un versement de fonds sans remboursement à terme. Le Placement proposé s’adresse principalement aux personnes morales qui sont soumises en Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) à un taux d’imposition de 25%. Dans les cas où un Taux Réduit d’imposition est d’application, le Rendement de l’Investisseur pourrait s’avérer négatif jusqu’à -15,51%. L’Investisseur veillera donc à consulter son conseiller fiscal habituel avant de prendre sa décision.

L’attention des Investisseurs est attirée sur le fait que le ratio Placement Tax Shelter en cours / fonds propres, au 31 décembre 2021 est faible. :

1. Les fonds propres de Movie Tax Invest ne couvrent que 1,15% des fonds levés, en date du 31/12/21.

2. Les fonds propres du Producteur ne couvrent que 7,89% des fonds levés, en date du 31/12/21.

Le Placement ne constitue pas une participation dans le capital de l’Emetteur (Movie Tax Invest) ou du Producteur (La Cie Cinématographique), mais consiste en une obligation de transférer un certain montant dans le but d’obtenir une Attestation Tax Shelter liée à une Œuvre Audiovisuelle Eligible qui, sous certaines conditions, donne droit à une exonération fiscale (Rendement Direct). Movie Tax Invest s’engage, en contrepartie du Placement, à verser une Prime (Rendement Indirect) payée par le Producteur de l’œuvre et à respecter ses obligations telles que décrites dans la Note d’information afin de permettre à l’Investisseur d’obtenir l’attestation Tax Shelter et l’avantage fiscal qui y est lié.

Les gains varient également en fonction de la date et de la durée du Placement. Le gain envisagé dont il est question dans la présente Note d’Information se base sur l’hypothèse (i) d’un versement courant second semestre 2022 et devra être recalculé si le versement a lieu après cette date en fonction du taux Euribor applicable ensuite ; et (ii) d’une durée de l’investissement de 18 mois, le gain étant plus bas si la durée est inférieure à 18 mois.

À l’exception du montant du Placement et de ses propres frais de conseils comptables, fiscaux et juridiques, aucun frais afférent à l’Offre ou l’exécution de la Convention-cadre n’est à charge de l’Investisseur, sous réserve, des frais liés à certaines garanties qui sont à charge de l’Investisseur.

La présente Offre Tax Shelter, propose une variante « Durable ». L’investisseur à la possibilité d’y souscrire comme à un Tax Shelter ordinaire. La différence pour l’Investisseur est que son Rendement Indirect en sera diminué, à due concurrence du pourcentage choisi par lui-même. Le montant de la diminution du Rendement Indirect, majoré de la part incombant au couple Intermédiaire / Producteur pourrait aller en faveur d’un fonds durable.

En souscrivant à l’offre, les Investisseurs s’engagent à se lier au Producteur et à l’Emetteur selon les termes de la Convention-Cadre et de ses conditions générales reprises en annexe 6 de la présente Note d’information.

L’Emetteur bénéficie depuis le 24 mars 2020 d’un ruling fiscal portant sur l’ensemble de ses opérations Tax Shelter (n°2019.1148). L’offre concernant le Tax Shelter Durable bénéfice aussi d’un ruling fiscal depuis le 06 juillet 2021 (via un avenant au ruling n°2019.1148).

Le montant maximal de la présente offre s’élève à 5.000.000 EUR. L’offre est ouverte à partir du 29/08/2022 et se clôture de plein droit lorsque des investisseurs auront signé des conventions-cadres à concurrence du montant maximal de l’offre, ou le 28/08/2023, si ce montant maximal n’est pas atteint à cette date.