L’engagement

En signant l’Engagement, l’Investisseur s’engage à réaliser un Placement sous le régime de l’Article 194ter CIR1992 aux conditions reprises dans l’Offre de l’Emetteur. Il s’agit d’un engagement ferme de la part de l’Investisseur qui pourra être uniquement modifié au niveau du montant du Placement (à la hausse) par voie d’Avenant (Avenant à l’Engagement). L’Engagement de l’Investisseur prend la forme d’un formulaire qui peut être rempli via ce site (Souscrire un Engagement Tax Shelter) et dont le modèle est repris ici (cliquez ici pour voir le Modèle de Formulaire d’Engagement). Les champs à remplir par l’Investisseur concernent les conditions particulières de l’Opération Tax Shelter. Cet engagement est à renvoyer complété et signé par mail et par courrier ordinaire aux adresses suivantes :

Adresse mail : info@movietaxinvest.be.
Adresse courrier : Movie Tax Invest sprl, 28 boite 0A, avenue des Villas, 1060 Bruxelles.

Une fois que Movie Tax Invest aura reçu le formulaire d’Engagement, dans les 30 jours calendrier qui suivent sa réception et en tous les cas avant la date de fin de l’exercice social de l’Investisseur, pour autant que le formulaire soit complet et valide, il enverra par mail à l’Investisseur une copie scan du formulaire avec son numéro d’identification et la signature de l’Emetteur. A ce moment, l’Investisseur aura la garantie que son Engagement est bien pris en compte et que les Garanties le concernant auront pris cours. Si le formulaire n’est pas complet ou non valide, l’Emetteur enverra à l’Investisseur un mail de refus et prendra contact par téléphone avec ce dernier afin de voir ce qu’il y a lieu de faire. L’Engagement reprendra aussi le bilan financier de l’Opération Tax Shelter qui sera à la base de l’évaluation du Rendement Directrendement résultant de l’exonération des bénéfices imposables à concurrence de 421% du montant du Placement de l’Investisseur. Il s’agit de la différence entre le montant du Placement réalisé par l’Investisseur et le montant de l’exonération fiscale acquise par l’Investisseur suite à la réception de l’Attestation Tax Shelter. Il s’agit d’un rendement net puisqu’il s’agit d’une différence de valeur entre l’impôt initialement dû (sans opération Tax Shelter) et l’impôt dû après l’Opération Tax Shelter. Ce rendement est net par définition, il n’y aura aucun prélèvement de quelque nature que ce soit sur cette différence de valeur. En fin d’opération une note sur le Rendement Direct sera envoyée à l’Investisseur. final (après Exonération Définitiveexonération définitive des bénéfices imposables de l’Investisseur, exonérés préalablement de manière temporaire, à concurrence de 421% de la valeur du Placement et avec un maximum de 203% de la valeur de l’Attestation Tax Shelter reçue en fin d’Opération Tax Shelter et moyennant le transfert par l’Investisseur à son centre de contrôle fiscal d’une copie de l’Attestation Tax Shelter et le passage des écritures comptables et fiscales requises par l’Article 194ter CIR1992.).

Si le formulaire d’Engagement est rempli par votre comptable ou un autre professionnel du chiffre, pour autant que ce soit bien une entité qui n’est pas liée au sens de l’Article 11 du code des sociétés, à la société qui investit en Tax Shelter, celui-ci touchera un défraiement pour la prestation effectuée. A ce titre, une case d’indentification lui est réservée dans le formulaire d’Engagement de sorte à pouvoir générer ledit défraiement pour la prestation effectuée. Ce défraiement est fixé à la somme de 250,00 euros par Engagement signé et payé par l’Investisseur. La somme sera payée par Movie Tax Invest au professionnel du chiffre, sur présentation d’une facture à l’ordre de Movie Tax Invest portant l’intitulé suivant : frais de rédaction de l’Engagement Tax Shelter + Nom société investisseur + date signature de l’Engagement. Cette somme sera payée dans le mois qui suit la date de paiement du Placement de l’Investisseur sur le compte de La Compagnie Cinématographique. Il n’y aura donc pas de paiement si l’Engagement n’est pas alloué. Movie Tax Invest enverra au professionnel du chiffre concerné un appel à facturation dès réception du paiement du placement de l’Investisseur sur le compte du Producteur.

Avertissements

L’attention des Investisseurs est particulièrement attirée sur les points suivants :

La présente Offre s’adresse exclusivement aux personnes morales soumises en Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) et qui sont susceptibles de bénéficier du régime d’exonération des Bénéfices Réservés Imposables octroyé par l’Article 194ter du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (« CIR 1992 »), régime communément appelé Tax Shelter.

Tout investisseur est invité à prendre connaissance de la présente note d’information avant toute décision de Placement. Le Placement comporte certains risques dont le principal est la non-obtention ou l’obtention partielle de l’exonération fiscale définitive dans le chef de l’Investisseur, avec comme conséquence la perte totale ou partielle du montant investi, dans le cas où les mécanismes d’indemnisations et/ou de limitation des risques s’avéreraient inopérants ou inefficaces.

L’investissement (Placement : minimum 1.500 euros et maximum 475.059,38 euros pour les investisseurs qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2022 et 237.529,69 euros pour ceux qui clôturent après) consiste en un versement de fonds sans remboursement à terme. Le Placement proposé s’adresse principalement aux personnes morales qui sont soumises en Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) à un taux d’imposition de 25%. Dans les cas où un Taux Réduit d’imposition est d’application, le Rendement de l’Investisseur pourrait s’avérer négatif jusqu’à -15,51%. L’Investisseur veillera donc à consulter son conseiller fiscal habituel avant de prendre sa décision.

L’attention des Investisseurs est attirée sur le fait que le ratio Placement Tax Shelter en cours / fonds propres, au 31 décembre 2021 est faible. :

1. Les fonds propres de Movie Tax Invest ne couvrent que 1,15% des fonds levés, en date du 31/12/21.

2. Les fonds propres du Producteur ne couvrent que 7,89% des fonds levés, en date du 31/12/21.

Le Placement ne constitue pas une participation dans le capital de l’Emetteur (Movie Tax Invest) ou du Producteur (La Cie Cinématographique), mais consiste en une obligation de transférer un certain montant dans le but d’obtenir une Attestation Tax Shelter liée à une Œuvre Audiovisuelle Eligible qui, sous certaines conditions, donne droit à une exonération fiscale (Rendement Direct). Movie Tax Invest s’engage, en contrepartie du Placement, à verser une Prime (Rendement Indirect) payée par le Producteur de l’œuvre et à respecter ses obligations telles que décrites dans la Note d’information afin de permettre à l’Investisseur d’obtenir l’attestation Tax Shelter et l’avantage fiscal qui y est lié.

Les gains varient également en fonction de la date et de la durée du Placement. Le gain envisagé dont il est question dans la présente Note d’Information se base sur l’hypothèse (i) d’un versement courant second semestre 2022 et devra être recalculé si le versement a lieu après cette date en fonction du taux Euribor applicable ensuite ; et (ii) d’une durée de l’investissement de 18 mois, le gain étant plus bas si la durée est inférieure à 18 mois.

À l’exception du montant du Placement et de ses propres frais de conseils comptables, fiscaux et juridiques, aucun frais afférent à l’Offre ou l’exécution de la Convention-cadre n’est à charge de l’Investisseur, sous réserve, des frais liés à certaines garanties qui sont à charge de l’Investisseur.

La présente Offre Tax Shelter, propose une variante « Durable ». L’investisseur à la possibilité d’y souscrire comme à un Tax Shelter ordinaire. La différence pour l’Investisseur est que son Rendement Indirect en sera diminué, à due concurrence du pourcentage choisi par lui-même. Le montant de la diminution du Rendement Indirect, majoré de la part incombant au couple Intermédiaire / Producteur pourrait aller en faveur d’un fonds durable.

En souscrivant à l’offre, les Investisseurs s’engagent à se lier au Producteur et à l’Emetteur selon les termes de la Convention-Cadre et de ses conditions générales reprises en annexe 6 de la présente Note d’information.

L’Emetteur bénéficie depuis le 24 mars 2020 d’un ruling fiscal portant sur l’ensemble de ses opérations Tax Shelter (n°2019.1148). L’offre concernant le Tax Shelter Durable bénéfice aussi d’un ruling fiscal depuis le 06 juillet 2021 (via un avenant au ruling n°2019.1148).

Le montant maximal de la présente offre s’élève à 5.000.000 EUR. L’offre est ouverte à partir du 29/08/2022 et se clôture de plein droit lorsque des investisseurs auront signé des conventions-cadres à concurrence du montant maximal de l’offre, ou le 28/08/2023, si ce montant maximal n’est pas atteint à cette date.