Les annexes

Il s’agit de l’ensemble des 17 annexes de la Convention-Cadre :

1. Agrément de Movie Tax Investacte administratif émanant du Service public fédéral Finances autorisant l’Emetteur à agir comme Intermédiaire Eligible dans le cadre d’Opérations Tax Shelter tel que prévu à l’article 194ter CIR1992, §1,3° et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014. Movie Tax Invest a été agréée de la sorte en date du 25 février 2015.
2. Agrément de la Compagnie Cinématographiqueacte administratif émanant du Service public fédéral Finances autorisant le Producteur à agir comme Producteur Eligible bénéficiaire d’Opérations Tax Shelter tel que prévu à l’article 194ter CIR1992, §1,2° et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014. La Compagnie Cinématographique a été agréée en date du 09 février 2015.
3. Attestation ONSSattestation actant que le Producteur est en règle d’ONSS au moment de la signature de la Convention-Cadre ce qui est un préalable à toute Opération Tax Shelter (Article 194ter CIR1992 §6, 5°). Une copie de l’Attestation ONSS du Producteur (Attestation de non-identification) est reprise en annexe III de la Convention-Cadre, l’original étant conservée chez le Producteur.
4. Agrément Européen Type1. Version avant le 1er août 2022 : agrément de l’œuvre émis par la Communauté française ou flamande de Belgique défini par la Directive « Télévision sans frontières » 89/552/EEC du 03 octobre 1989, amendée par la directive 97/36/EC du 30 juin 1997 et ratifiée par la Communauté française de Belgique le 04 janvier 1999, La Communauté flamande le 25 janvier 1995 et la Région de Bruxelles-Capitale le 30 mars 1995 (Article 194ter CIR1992 §1, 4°).
   2. Version après le 1er août 2022 : une Œuvre audiovisuelle européenne, telle qu'un film de fiction, un documentaire, ou un film d'animation, un film court-métrage, une série de fiction ou d’animation produite avec l’intervention d’une société de production éligible à des fins commerciales autres que la publicité dans le but d’être montrée à un large public, qui sont agréés par les services compétents de la Communauté́ concernée en tant qu’Œuvre européenne au sens de la directive “services de médias audiovisuels” du 10 mars 2010 (2010/13/UE). Les productions internationales dans la catégorie film de fiction, documentaire ou d’animation destinées à une exploitation á un large public sont éligibles à condition :
   -soit de tomber dans le champ d’application de la Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels ») ;
   -soit de tomber dans le champ d’application d’une convention bilatérale en matière de coproduction conclue par la Belgique avec un autre Etat. Par Etat, et cela vaut également pour la Belgique, sont visés à la fois le niveau fédéral et toutes les subdivisions administratives ;
5. Descriptif de l’Œuvre Eligible
6. Devis de l’Œuvre Eligiblel’ensemble des coûts de production et éventuellement de promotion et/ou d’exploitation à la charge du Producteur et des éventuels coproducteurs de l’Œuvre servant à la fabrication, à l’exploitation et à la promotion de l’Œuvre. Le Devis est toujours prévisionnel et susceptible de changer tant que les comptes finaux ne sont pas établis. Les comptes finaux seront finalisés entre les différents coproducteurs de l’Œuvre dans les mois qui suivent la date de fin de l’Œuvre.
7. Plan de financement de l’Œuvre Eligiblel’ensemble des financements qui entrent en ligne de compte pour le financement de l’Œuvre Eligible. Le Plan de Financement est équilibré avec le Devis. Tout comme le Devis, il est prévisionnel et susceptible de varier par rapport aux comptes finaux. Il reprendra notamment dans sa seconde partie, le montant du Placement de l’Investisseur mais aussi une rubrique, si c’est le cas, reprenant le détail des autres Placement Tax Shelter acquis au moment de l’Allocation ainsi que l’éventuel solde restant à financer.
8. Modèle de lettre Appel de Fonds et Transmission des Garantiesaprès l’Allocation de l’œuvre et la transmission de la Convention-cadre à l’Investisseur et à l’administration fiscale au plus tard 7 jours calendrier avant le terme ultime de 3 mois après la date de signature de la Convention-Cadre, l’Emetteur enverra à l’Investisseur par courrier ordinaire et par mail, une lettre d’Appel de Fonds et de Transmission des Garanties par laquelle il demandera à l’Investisseur de payer le Placement relatif à la Convention-Cadre visée par ladite lettre. Cette lettre reprendra les Garanties prévues contractuellement et nécessaires à l’Investisseur pour réaliser son Placement.
9. Modèle d’Attestation d’Assurance
   • Modèle d’Attestation d’Assurance Convention-Cadre et Conditions Générales de l’Assurance
   • Attestation d’Assurance RC Movie Tax Invest
10. Liste des avantages en nature revenant à l’InvestisseurL’Emetteur et le Producteur offriront à l’Investisseur certains avantages en nature de faible valeur, dont le montant est limité par l’Article 194ter CIR1992, §11 à la somme de 50,00 euros par Investisseur et dont le détail sera repris au point X de la Partie V de la Convention-Cadre. Ces avantages portent sur un nombre limité de places de cinéma pour aller voir l’Œuvre en salle, de places pour l’avant-première de l’Œuvre en Belgique (s’il y en a une) et de DVD de l’Œuvre (si celle-ci est éditée en DVD). Si l’Investisseur souhaite bénéficier de plus de places ou de DVD, cela lui sera facturé au tarif repris dans la liste reprise en annexe X de la partie V de la Convention-Cadre.
11. Modèle de Garantie Bancairegarantie à première demande émise par une banque de premier ordre qui est proposée à l’Investisseur dans le cadre de la sécurisation de son Rendement Indirect. Les frais de cette garantie, 2% du montant total garanti avec un minimum de 300,00 euros, seront à la charge de l’Investisseur et non-déductibles dans son chef.
12. Modèle de Note sur le Rendement Indirect
13. Modèle de Note sur le Total (Rendement Indirect et Direct)
14. Schéma explicatif du traitement comptable du Tax Shelter + Avis de la CNC du 13 mai 2015
15. Modèle d’Attestation Fiscale
16. Ruling fiscal 2019.1148 du 20 mars 2020 et Avenant 2019.1148 du 06 juillet 2021
17. Extrait des Statuts de l’Investisseur (Objet social)