Les aspects légaux

Le Tax Shelter est une mesure fiscale (Article 194ter CIR1992 complétée par L’Arrêté Royal d’Exécution du 19 décembre 2014 qui permet à toute société belge éligible (Investisseur Eligiblela société résidente ou l’établissement belge d’un contribuable visé à l’Article 227,2° autre que une société de production éligible telle que visée à l’Article 194ter CIR1992 §1er, 2° ou qu’une société de production similaire qui n’est pas agréée ou d’une société qui lui serait liée conformément à l’article 11 du Code des sociétés ou qu’une entreprise de télédiffusion, si cette société de télédiffusion avait des avantages directement liés à la production ou l’exploitation de l’Œuvre Eligible visée, qui signe une Convention-Cadre dans laquelle il s’engage à verser des sommes en vue de recevoir une Attestation Tax Shelter (Article 194ter CIR1992 §1,1°).) de réaliser « un Placementmontant investi dans l’Opération Tax Shelter par l’Investisseur tel que repris dans l’Engagement et son éventuel Avenant. Il n’y aura aucun remboursement de ce Placement. » dans une Œuvre Audiovisuelle Eligiblel’œuvre audiovisuelle (co)produite par La Compagnie Cinématographique et bénéficiant du Placement de l’Investisseur, agréée préalablement comme Œuvre Européenne (Agrément Européen) par les services compétents et dont un descriptif est repris dans les annexes de la Convention-cadre (Article 194ter CIR1992 §1, 4°). et de bénéficier en contrepartie :

  • directement d’un incitant fiscal supérieur à la valeur de son Placement ;
  • indirectement d’un rendement financier à un taux annuel, en général, supérieur à 4%.

Pour réaliser ce placement, l’Investisseur signe un contrat (Convention-Cadrel’Engagement, l’éventuel Avenant à l’Engagement, l’Allocation, les Conditions Générales ainsi que de l’ensemble des Annexes qui en font partie intégrante, constituent une Convention-Cadre au sens de l’article 194ter, §1er, alinéa 1er, 5° CIR 92. Cette convention est le document contractuel qui lie l’Emetteur et le Producteur à l’Investisseur. Par ce contrat, les parties s’engagent mutuellement dans une Opération Tax Shelter telle que définie dans le présent Prospectus (Article 194ter CIR1992 §1, 5°).) portant sur une Œuvre Audiovisuelle Eligible déterminée par Movie Tax Invest et la société de production La Compagnie CinématographiqueLa Compagnie Cinématographique (La Cie Cinéma en abrégé) qui est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social au 28 boite 0A, Avenue des Villas à 1060 Bruxelles. La Cie Cinéma est régulièrement inscrite à la BCE sous le numéro BE0460.170.770 et a été agréée en tant que Producteur Eligible, conformément à l’article 194ter CIR1992, §1,2° et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014, en date du 09 février 2015..

L’Incitant Fiscalvaleur de l’économie d’impôt générée par l’Opération Tax Shelter de l’Investisseur. Cette économie d’impôt correspond à la valeur de l’exonération (421% du montant du Placement) multipliée par son Taux d’Imposition (Article 194ter CIR1992 §2). A titre d’exemple, pour un Investisseur ayant un Taux d’Imposition Ordinaire à 25% , son Avantage Fiscal à une valeur de 105,25% de la valeur de son Placement. immédiat est d’abord temporaire. Il deviendra définitif une fois que l’Attestation Tax Shelterdocument émis, à la demande du Producteur, par le Service Public Fédéral Finances et visée à l’article 194ter, §1er, alinéa 1er, 10° CIR1992. Un modèle d’Attestation fiscale est repris en annexe XV de la Convention-cadre. aura été émise par le SPF Finances et que l’Investisseur aura pu prendre en compte la totalité de son Avantage fiscalvaleur de l’économie d’impôt générée par l’Opération Tax Shelter de l’Investisseur. Cette économie d’impôt correspond à la valeur de l’exonération (421% du montant du Placement) multipliée par son Taux d’Imposition (Article 194ter CIR1992 §2). A titre d’exemple, pour un Investisseur ayant un Taux d’Imposition Ordinaire à 25% , son Avantage Fiscal à une valeur de 105,25% de la valeur de son Placement. (délai max. 4 exercices fiscaux).

Au-delà des textes légaux (Article 194ter CIR1992 et l’Arrêté Royal d’Exécution), vous trouverez dans cette rubrique un schéma explicatif du traitement comptable du Tax Shelter ainsi que l’Avis de la CNC du 13 mai 2015 qui définit le mode de comptabilisation d’une Opération Tax Shelter, l’Agrément de Movie Tax Invest et l’Agrément de La Compagnie Cinématographique qui, conformément à l’Article 194ter CIR1992 §1, 2° & 3°, les autorisent à mettre en place des Opérations Tax Shelter. Sont aussi repris le Modèle de Convention-Cadre, la Note d’information. Le Ruling et son Avenant.

Article 194ter

Note d’information & Prospectus

  1. Notes d’informations
  2. Supplément du 22 octobre 2019 au Prospectus du 09 juillet 2019
  3. Prospectus du 09 juillet 2019
  4. Supplément du 27 février 2018 au Prospectus du 19 décembre 2017
  5. Prospectus du 19 décembre 2017
  6. Prospectus du 11 octobre 2016
  7. Prospectus du 09 décembre 2015

Le Ruling de Movie Tax Invest

Ruling N°2015.404 (pour les CC signée avant le 1er juillet 2016)

Modèle de Convention-Cadre

Avertissements

L’attention des Investisseurs est particulièrement attirée sur les points suivants :

La présente Offre s’adresse exclusivement aux personnes morales soumises en Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) et qui sont susceptibles de bénéficier du régime d’exonération des Bénéfices Réservés Imposables octroyé par l’Article 194ter du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (« CIR 1992 »), régime communément appelé Tax Shelter.

Tout investisseur est invité à prendre connaissance de la présente note d’information avant toute décision de Placement. Le Placement comporte certains risques dont le principal est la non-obtention ou l’obtention partielle de l’exonération fiscale définitive dans le chef de l’Investisseur, avec comme conséquence la perte totale ou partielle du montant investi, dans le cas où les mécanismes d’indemnisations et/ou de limitation des risques s’avéreraient inopérants ou inefficaces.

L’investissement (Placement : minimum 1.500 euros et maximum 475.059,38 euros pour les investisseurs qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2022 et 237.529,69 euros pour ceux qui clôturent après) consiste en un versement de fonds sans remboursement à terme. Le Placement proposé s’adresse principalement aux personnes morales qui sont soumises en Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) à un taux d’imposition de 25%. Dans les cas où un Taux Réduit d’imposition est d’application, le Rendement de l’Investisseur pourrait s’avérer négatif jusqu’à -15,51%. L’Investisseur veillera donc à consulter son conseiller fiscal habituel avant de prendre sa décision.

L’attention des Investisseurs est attirée sur le fait que le ratio Placement Tax Shelter en cours / fonds propres, au 31 décembre 2021 est faible. :

  1. 1. Les fonds propres de Movie Tax Invest ne couvrent que 1,15% des fonds levés, en date du 31/12/21.
  2. 2. Les fonds propres du Producteur ne couvrent que 7,89% des fonds levés, en date du 31/12/21.

Le Placement ne constitue pas une participation dans le capital de l’Emetteur (Movie Tax Invest) ou du Producteur (La Cie Cinématographique), mais consiste en une obligation de transférer un certain montant dans le but d’obtenir une Attestation Tax Shelter liée à une Œuvre Audiovisuelle Eligible qui, sous certaines conditions, donne droit à une exonération fiscale (Rendement Direct). Movie Tax Invest s’engage, en contrepartie du Placement, à verser une Prime (Rendement Indirect) payée par le Producteur de l’œuvre et à respecter ses obligations telles que décrites dans la Note d’information afin de permettre à l’Investisseur d’obtenir l’attestation Tax Shelter et l’avantage fiscal qui y est lié.

Les gains varient également en fonction de la date et de la durée du Placement. Le gain envisagé dont il est question dans la présente Note d’Information se base sur l’hypothèse (i) d’un versement courant second semestre 2022 et devra être recalculé si le versement a lieu après cette date en fonction du taux Euribor applicable ensuite ; et (ii) d’une durée de l’investissement de 18 mois, le gain étant plus bas si la durée est inférieure à 18 mois.

À l’exception du montant du Placement et de ses propres frais de conseils comptables, fiscaux et juridiques, aucun frais afférent à l’Offre ou l’exécution de la Convention-cadre n’est à charge de l’Investisseur, sous réserve, des frais liés à certaines garanties qui sont à charge de l’Investisseur.

La présente Offre Tax Shelter, propose une variante « Durable ». L’investisseur à la possibilité d’y souscrire comme à un Tax Shelter ordinaire. La différence pour l’Investisseur est que son Rendement Indirect en sera diminué, à due concurrence du pourcentage choisi par lui-même. Le montant de la diminution du Rendement Indirect, majoré de la part incombant au couple Intermédiaire / Producteur pourrait aller en faveur d’un fonds durable.

En souscrivant à l’offre, les Investisseurs s’engagent à se lier au Producteur et à l’Emetteur selon les termes de la Convention-Cadre et de ses conditions générales reprises en annexe 6 de la présente Note d’information.

L’Emetteur bénéficie depuis le 24 mars 2020 d’un ruling fiscal portant sur l’ensemble de ses opérations Tax Shelter (n°2019.1148). L’offre concernant le Tax Shelter Durable bénéfice aussi d’un ruling fiscal depuis le 06 juillet 2021 (via un avenant au ruling n°2019.1148).

Le montant maximal de la présente offre s’élève à 5.000.000 EUR. L’offre est ouverte à partir du 29/08/2022 et se clôture de plein droit lorsque des investisseurs auront signé des conventions-cadres à concurrence du montant maximal de l’offre, ou le 28/08/2023, si ce montant maximal n’est pas atteint à cette date.

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