L’avenant à l’engagement (édition 2024-2025)

Durant toute la période s’écoulant entre la date de l’Engagement et la date de l’Allocation, l’Investisseur aura la possibilité de faire un Avenant à son Engagement. Le formulaire d’Avenant à l’Engagement prend la forme d’un formulaire qui peut être rempli via ce site (Souscrire un Avenant à l’Engagement Tax Shelter) et dont le modèle est repris ici (cliquez ici pour voir le Modèle d’Avenant l’Engagement). Cet Avenant portera uniquement sur le montant du Placement qui ne pourra être revu qu’à la hausse dans les limites de l’Article 194ter CIR 1992 (maximum 237.529,69 euros annuels par Investisseur) et avec un minimum de 500,00 euros. Tout comme pour l’Engagement, l’Investisseur enverra le Formulaire d’Avenant à l’Engagement complété, signé et daté, à l’Emetteur par mail et par courrier ordinaire. Une fois que l’Emetteur aura reçu le formulaire d’Avenant à l’Engagement, dans les 30 jours calendrier qui suivent sa réception et en tous les cas avant la date de l’Allocation, pour autant que le formulaire soit complet et valide, il enverra par mail à l’Investisseur une copie scan de l’Avenant à l’Engagement avec son numéro d’identification et la signature de l’Emetteur. A partir de ce moment, l’Avenant à l’Engagement fera partie intégrante de l’Engagement.

Si le formulaire d’Avenant à l’Engagement est rempli par votre comptable ou un autre professionnel du chiffre, pour autant que ce soit bien une entité qui n’est pas liée au sens de l’Article 11 du code des sociétés, à la société qui investit en Tax Shelter, celui-ci touchera un défraiement pour la prestation effectuée. A ce titre, une case d’indentification lui est réservée dans le formulaire d’Avenant à l’Engagement de sorte à pouvoir générer ledit défraiement pour la prestation effectuée. Ce défraiement est fixé à la somme de 50,00 euros par Avenant à l’Engagement signé et payé par l’Investisseur. La somme sera payée par Movie Tax Invest au professionnel du chiffre, sur présentation d’une facture à l’ordre de Movie Tax Invest portant l’intitulé suivant : frais de rédaction de l’Avenant à l’Engagement Tax Shelter + Nom société investisseur + date signature de l’Engagement. Cette somme sera payée dans le mois qui suit la date de paiement du Placement de l’Investisseur sur le compte de La Compagnie Cinématographique. Il n’y aura donc pas de paiement si l’Avenant à l’Engagement n’est pas alloué. Movie Tax Invest enverra au professionnel du chiffre concerné un appel à facturation dès réception du paiement du placement de l’Investisseur sur le compte du Producteur.

Avertissements

L’attention des Investisseurs est particulièrement attirée sur les points suivants :

La présente Offre s’adresse exclusivement aux personnes morales soumises en Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) et qui sont susceptibles de bénéficier du régime d’exonération des Bénéfices Réservés Imposables octroyé par l’Article 194ter du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (« CIR 1992 »), régime communément appelé Tax Shelter.

Tout investisseur est invité à prendre connaissance de la présente note d’information avant toute décision de Placement. Le Placement comporte certains risques dont le principal est la non-obtention ou l’obtention partielle de l’exonération fiscale définitive dans le chef de l’Investisseur, avec comme conséquence la perte totale ou partielle du montant investi, dans le cas où les mécanismes d’indemnisations et/ou de limitation des risques s’avéreraient inopérants ou inefficaces.

L’investissement (Placement : minimum 1.500 euros et maximum 237.529,69 euros consiste en un versement de fonds sans remboursement à terme. Le Placement proposé s’adresse principalement aux personnes morales qui sont soumises en Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) à un taux d’imposition de 25%. Dans les cas où un Taux Réduit d’imposition est d’application, le Rendement de l’Investisseur pourrait s’avérer négatif jusqu’à -5,856%. L’Investisseur veillera donc à consulter son conseiller fiscal habituel avant de prendre sa décision.

L’attention des Investisseurs est attirée sur le fait que le ratio Placement Tax Shelter en cours / fonds propres, au 31 décembre 2023 est faible. :

1. Les fonds propres de Movie Tax Invest ne couvrent que 0,31% des fonds levés, en date du 31/12/23.

2. Les fonds propres du Producteur ne couvrent que 7,82% des fonds levés, en date du 31/12/23.

Le Placement ne constitue pas une participation dans le capital de l’Emetteur (Movie Tax Invest) ou du Producteur (La Cie Cinématographique), mais consiste en une obligation de transférer un certain montant dans le but d’obtenir une Attestation Tax Shelter liée à une Œuvre Audiovisuelle Eligible qui, sous certaines conditions, donne droit à une exonération fiscale (Rendement Direct). Movie Tax Invest s’engage, en contrepartie du Placement, à verser une Prime (Rendement Indirect) payée par le Producteur de l’œuvre et à respecter ses obligations telles que décrites dans la Note d’information afin de permettre à l’Investisseur d’obtenir l’attestation Tax Shelter et l’avantage fiscal qui y est lié.

Les gains varient également en fonction de la date et de la durée du Placement. Le gain envisagé dont il est question dans la présente Note d’Information se base sur l’hypothèse (i) d’un versement courant second semestre 2024 et devra être recalculé si le versement a lieu après cette date en fonction du taux Euribor applicable ensuite ; et (ii) d’une durée de l’investissement de 18 mois, le gain étant plus bas si la durée est inférieure à 18 mois.

À l’exception du montant du Placement et de ses propres frais de conseils comptables, fiscaux et juridiques, aucun frais afférent à l’Offre ou l’exécution de la Convention-cadre n’est à charge de l’Investisseur, sous réserve, des frais liés à certaines garanties qui sont à charge de l’Investisseur.

La présente Offre Tax Shelter, propose une variante « Durable ». L’investisseur à la possibilité d’y souscrire comme à un Tax Shelter ordinaire. La différence pour l’Investisseur est que son Rendement Indirect en sera diminué, à due concurrence du pourcentage choisi par lui-même. Le montant de la diminution du Rendement Indirect, majoré de la part incombant au couple Intermédiaire / Producteur pourrait aller en faveur d’un fonds durable.

En souscrivant à l’offre, les Investisseurs s’engagent à se lier au Producteur et à l’Emetteur selon les termes de la Convention-Cadre et de ses conditions générales reprises en annexe 6 de la présente Note d’information.

L’Emetteur bénéficie depuis le 24 mars 2020 d’un ruling fiscal portant sur l’ensemble de ses opérations Tax Shelter (n°2019.1148). La Validité est de 5 ans (24 mars 2025). L’offre concernant le Tax Shelter Durable bénéfice aussi d’un ruling fiscal depuis le 06 juillet 2021 (via un avenant au ruling n°2019.1148).

Le montant maximal de la présente offre s’élève à 5.000.000 EUR. L’offre est ouverte à partir du 18/09/2024 et se clôture de plein droit lorsque des investisseurs auront signé des conventions-cadres à concurrence du montant maximal de l’offre, ou le 17/09/2025, si ce montant maximal n’est pas atteint à cette date.