Facteurs de risques et mesures de protection (édition 2024-2025)

Explications

Une Opération Tax Shelterl’ensemble du processus autour d’une opération Tax Shelter depuis la signature de l’Engagement par l’Investisseur jusqu’à l’obtention par l’Investisseur de son Exonération définitive via l’Attestation Tax Shelter et/ou, en cas de sinistre partiel ou total, de son indemnité compensatoire. est une opération qui comporte des risques. Vous trouverez dans la présente rubrique les principaux facteurs de risque et les mesures de protection apportées par Movie Tax Invest pour tendre à couvrir ceux-ci.

Quoi qu’il en soit, il est fortement conseillé à l’Investisseurla société résidente ou l’établissement belge d’un contribuable visé à l’Article 227,2° autre que une société de production éligible telle que visée à l’Article 194ter CIR1992 §1er, 2° ou qu’une société de production similaire qui n’est pas agréée ou d’une société qui lui serait liée conformément à l’article 11 du Code des sociétés ou qu’une entreprise de télédiffusion, si cette société de télédiffusion avait des avantages directement liés à la production ou l’exploitation de l’Œuvre Eligible visée, qui signe une Convention-Cadre dans laquelle il s’engage à verser des sommes en vue de recevoir une Attestation Tax Shelter (Article 194ter CIR1992 §1,1°). qui souhaite réaliser une Opération Tax Shelter de prendre connaissance de la Note d’informationl’ensemble de la Note d’information de Movie Tax Invest en ce compris ses annexes et les éventuels suppléments à venir, qui reprend l’Offre de Movie Tax Invest. de Movie Tax Invest

Les principaux facteurs de risque sont les suivants :

Le risque de non obtention de l'attestation Tax Shelter

Le Risque de Non Obtention de l’Attestation Tax Shelter portent sur l’ensemble des engagements de conformité avec les attendus de l’Article 194ter CIR92L’Article 194ter du Code des impôts sur le revenu 1992 introduit par la loi-programme du 2 août 2002, tel que modifié à plusieurs reprises, et pour la dernière fois le 22 décembre 2023 et les divers Arrêtés royaux qui l'accompagnent. que Movie Tax Invest et La Compagnie CinématographiqueLa Compagnie Cinématographique (La Cie Cinéma en abrégé) qui est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social au 28 boite 0A, Avenue des Villas à 1060 Bruxelles. La Cie Cinéma est régulièrement inscrite à la BCE sous le numéro BE0460.170.770 et a été agréée en tant que Producteur Eligible, conformément à l’article 194ter CIR1992, §1,2° et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014, en date du 09 février 2015. doivent respecter en vue de l’obtention par l’Investisseur de l’Exonération Définitiveexonération définitive des bénéfices imposables de l’Investisseur, exonérés préalablement de manière temporaire, à concurrence de 421% de la valeur du Placement et avec un maximum de 203% de la valeur de l’Attestation Tax Shelter reçue en fin d’Opération Tax Shelter et moyennant le transfert par l’Investisseur à son centre de contrôle fiscal d’une copie de l’Attestation Tax Shelter et le passage des écritures comptables et fiscales requises par l’Article 194ter CIR1992. d’une valeur égale à 421% de son Placement. Ces risques se répartissent en 2 catégories :

1. Risque fiscal lié à la non-obtention d’une Attestation Tax Shelterdocument émis, à la demande du Producteur, par le Service Public Fédéral Finances et visée à l’article 194ter, §1er, alinéa 1er, 10° CIR1992. Un modèle d’Attestation fiscale est repris en annexe XV de la Convention-cadre. donnant droit à une Exonération Définitive d’une valeur égale à 421% du montant de son Placement.
   • L’offre de Movie Tax Invest repose sur une grande expertise en matière de Tax Shelter (pour voir le CV Movie Tax Invest et de La Compagnie Cinématographique, cliquez ici).
   • Le risque fiscal est couvert par une compagnie d’assurance (Assurance – Assurance Tax Sheltercette assurance porte sur la non-délivrance par le Producteur et/ou L’Emetteur, dans les délais repris à l’Article 194ter CIR1992 §5, alinéa 2 (Délai Ultime), de l’Attestation Tax Shelter donnant droit à l’Investisseur à une Exonération définitive égale à 421% du montant du Placement. Cette non-délivrance peut être partielle (valeur inférieure à 421% du montant du Placement) ou totale (absence de l’Attestation Tax Shelter dans les délais légaux). Que la non-délivrance soit partielle ou totale, l’Investisseur pourra faire appel à l’Assurance une fois que le sinistre aura été constaté.) de premier plan (rating AAA) permettant de garantir à l’Investisseur son rendement fiscal net dans n’importe quelle situation (pour voir le modèle d’Attestation d’Assurance Tax Shelter, cliquez ici).
2. Risques liés au mode de signature de la Convention-Cadre : Engagementétape de l’Opération Tax Shelter au cours de laquelle l’Investisseur s’engage aux conditions de l’Offre dans l’Opération Tax Shelter avec L’Emetteur. L’Engagement sera ou non confirmé dans le mois qui suit sa communication à l’Emetteur. S’il est confirmé cela signifie qu’il est valide et que l’Emetteur l’accepte ; l’Opération Tax Shelter suit alors son cours. S’il n’est pas confirmé, cela signifie qu’il n’est pas valide ou que l’Emetteur le refuse et que l’opération s’arrête sans autre formalité. et Allocationétape de l’Opération Tax Shelter réalisée par l’Emetteur et le Producteur au cours de laquelle l’Engagement de l’Investisseur est alloué en tout ou en partie à une Œuvre Eligible. La date de l’Allocation se situe impérativement, sous peine de nullité, au cours de l’exercice d’imposition de l’Investisseur durant lequel il a signé son Engagement et est la seule date qui sera retenue pour l’ensemble des délais légaux visés par l’Article 194ter CIR92..
   • Garantie : une indemnité compensatoire égale à 4.5% du montant du Placement convenu est prévue pour l’Investisseur si :
     • Movie Tax Invest était dans l’incapacité d’allouer le Placement de l’Investisseur à une Œuvre Audiovisuelle Eligible (Indemnités Compensatoires en l’Absence d’Allocation).
     • Movie Tax Invest et La Compagnie Cinématographique étaient dans l’incapacité de transmettre la garantie fiscale à l’Investisseur telle que prévue dans la Convention-Cadrel’Engagement, l’éventuel Avenant à l’Engagement, l’Allocation, les Conditions Générales ainsi que de l’ensemble des Annexes qui en font partie intégrante, constituent une Convention-Cadre au sens de l’article 194ter, §1er, alinéa 1er, 5° CIR 92. Cette convention est le document contractuel qui lie l’Emetteur et le Producteur à l’Investisseur. Par ce contrat, les parties s’engagent mutuellement dans une Opération Tax Shelter telle que définie dans le présent Prospectus (Article 194ter CIR1992 §1, 5°). (Indemnités Compensatoire liée à l’Assurance Tax Shelter). Pour plus d’informations sur ces indemnités, nous vous renvoyons au point IV.B.2a (Indemnités Compensatoires en l’Absence d’AllocationIndemnités Compensatoires émises par l’Emetteur, une fois que l’Engagement a été signé par l’Investisseur et l’Emetteur, elle prévoit un dédommagement en faveur de l’Investisseur égal à 4,5% du montant du Placement non couvert par une Convention-Cadre.) de la Note d’information et au point IV.B.2b (Indemnités Compensatoires en l’Absence de l’Attestation de l’AssuranceIndemnités Compensatoires émises par L’Emetteur et le Producteur une fois que l’Engagement a fait l’objet d’une Allocation. Elles sont dues à l’Investisseur par le couple Emetteur/Producteur, si l l’Emetteur et le Producteur sont dans l’incapacité de fournir à l’Investisseur, une Assurance Tax Shelter telle que définie contractuellement. La valeur de ces indemnités est égale à 4,5% du montant du Placement visé.).
3. Risque fiscal lié à l’obtention d’une Attestation Tax Shelter donnant droit à une Exonération Définitive d’une valeur égale à 421% du montant de son Placement.
   • L’offre de Movie Tax Invest repose sur une grande expertise en matière de Tax Shelter (pour voir le CV de Movie Tax Invest et de La Compagnie Cinématographique, cliquez ici).
   • Le risque fiscal est couvert par une compagnie d’assurance (Assurance – Assurance Tax Shelter) de premier plan (rating AAA) permettant de garantir à l’Investisseur son rendement fiscal net dans n’importe quelle situation (pour voir le modèle d’Attestation d’Assurance Tax Shelter, cliquez ici).

Le risque financier

Le Risque Financierrisque lié au non-paiement par le Producteur du Rendement Indirect. Ce risque peut être couvert par une garantie bancaire (aux frais de l’Investisseur et non-déductibles dans son chef). est lié au paiement du Rendement Indirectrendement calculé à la manière d’un intérêt pour la période comprise entre la date de versement du Placement et la date à laquelle l’Attestation Tax Shelter sera émise par le service fiscal compétent avec un minimum de 3 mois et un maximum de 18 mois (la Période). Le calcul du rendement est défini par l’Article 194ter CIR1992 §6 et est défini comme la moyenne des taux EURIBOR 12 mois du dernier jour de chaque mois du semestre civil qui précède la date de paiement du Placement par l’Investisseur (référence : http ://www.euribor-ebf.eu/euribor-org/euribor-rates.html) majoré de 450 points de base (soit 4,5%). Il s’agit du Taux maximum selon les cas, il pourrait être plus faible voire nul. Lors de chaque paiement du Rendement Indirect, une Note sur le Rendement Indirect sera envoyée à l’Investisseur. qui est le seul retour financier que l’Investisseur percevra. Comme la somme visée par le Rendement Indirect dépend du montant du Placementmontant investi dans l’Opération Tax Shelter par l’Investisseur tel que repris dans l’Engagement et son éventuel Avenant. Il n’y aura aucun remboursement de ce Placement., du Tauxle taux à la base du Rendement Indirect, comme le définit l’Article 194ter CIR1992 §6, est égal à la moyenne des taux EURIBOR 12 mois du dernier jour de chaque mois du semestre civil qui précède la date de paiement du Placement par l’Investisseur (référence : http://www.euribor-ebf.eu/euribor-org/euribor-rates.html) majoré de 450 points de base (soit 4,5%). Il est précisé qu’en cas de taux EURIBOR négatif, celui-ci viendra en déduction de la majoration (à titre d’exemple, si le taux EURIBOR est de -0,015%, le taux pratiqué pour le Rendement Indirect sera de 4,485%). Il est encore précisé qu’il s’agit d’un revenu taxable dans le chef de l’Investisseur et qu’il s’agit du taux maximum qui, selon les cas, pourrait être plus bas voire nul. et de la Période, elle varie donc en fonction de ces 3 critères et si situe sur base du Taux actuel entre 30,86 euros (3 mois de Rendement Indirect sur un Placement de 1.500 euros) et 29.107,32 euros (18 mois de Rendement Indirect sur un Placement de 237.529,69 euros).

Garantie proposée par Movie Tax Invest (facultative) : Garantie Bancairegarantie à première demande émise par une banque de premier ordre qui est proposée à l’Investisseur dans le cadre de la sécurisation de son Rendement Indirect. Les frais de cette garantie, 2% du montant total garanti avec un minimum de 300,00 euros, seront à la charge de l’Investisseur et non-déductibles dans son chef. (les frais afférents à cette garantie seront à charge de l’Investisseur et seront non-déductibles : article 194ter CIR92). Pour plus d’informations sur cette garantie, cliquez ici.

Les risques liés à l'émetteur

L’Emetteur est une société impliquant des risques particuliers détaillés dans la Note d’information. Pour plus d’informations sur ces risques, nous vous renvoyons au point I.B.5 et I.B.6 (Les Risques liés à l’Emetteur) et au point Annexe I (Renseignements concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de Movie Tax Invest) de la Note d’information.

Garanties proposées par Movie Tax Invest : à l’exception de l’Engagement, l’ensemble des accords pris par Movie Tax Invest sont garantis de manière indivisible et solidaire par La Compagnie Cinématographique.

Les risques de solvabilité du couple émetter/producteur

La question de la solvabilité du couple Emetteur / Producteur apparait à plusieurs reprises dans l’évaluation du risque de l’Investisseur. Pour plus d’informations sur ces risques, nous vous renvoyons au point I.B.5 et I.B.6 (Les Risques liés au couple Emetteur / Producteur) de la Note d’information et aux point Annexe I (Renseignements concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de La Movie Tax Invest) et aux point Annexe II (Renseignements concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de la Compagnie Cinématographique) de la Note d’information.

Les risques liés à l'assurance

L’Assurance est un point important des garanties apportées à l’Opération Tax Shelter. Il existe néanmoins des risques de clause d’’exclusion qui permettrait à l’Assurance de ne pas intervenir en cas de sinistre. Pour plus d’informations sur ces risques, nous vous renvoyons au point Annexe 4 de la Note d’Information et aux points Annexe 7.E.IX de la Note d’information.

Les risques liés à l'œuvre éligible

Il existe un risque théorique à ce que l’œuvre Eligible soit requalifié en cours d’Opération, rendant l’émission de l’Attestation Tax Shelter impossible. Pour plus d’informations sur ce risque, nous vous renvoyons au point Partie I.B.3. de la Note d’information.

Les risques de gestion investisseur

Il appartient à chaque Investisseur de s’assurer qu’il dispose de suffisamment de Bénéfices Réservés Imposablesla notion de Bénéfices Réservés Imposables doit s’entendre comme étant la variation positive des réserves entre le début et la fin de la période imposable visée par l’exonération. Toutefois, comme la limitation pour le Placement se calcule sur les Bénéfices Réservés Imposables avant la constitution de la réserve exonérée, il conviendra d’utiliser la méthode itérative pour déterminer la valeur maximum du Placement. pour profiter pleinement du Tax Shelter en raison du Placement qu’il effectuerait dans le cadre d’une Offre de Movie Tax Invest. Il lui est donc vivement conseillé de faire appel à ses conseillers fiscaux, juridiques et comptables. Il appartient à l’Investisseur de comptabiliser correctement son Opération Tax Shelter s’il veut bénéficier pleinement des avantages du Tax Shelter (pour avoir le schéma d’écriture proposé ainsi que l’avis de la CNC sur la question, cliquez ici). Ces validations ne peuvent être faites que par l’Investisseur et ses propres conseillers fiscaux, comptables et juridiques. C’est sur ces éléments que portent Les Risques de Gestion Investisseurl’ensemble des engagements que l’Investisseur doit respecter en vertu de l’Article 194ter CIR1992 en vue de l’obtention de son Exonération Définitive..

Les risques liés à l'opération durable

Dans le cas d’une Opération Durable, l’Investisseur ne bénéficie d’aucune garantie préalable concernant l’exécution par le couple Emetteur/Producteur des engagements financiers concernant l’Opération Durable. Pour plus d’informations sur ce point, nous vous renvoyons au point Partie I.B.7 de la note d’information.