Timing d’une opération Tax Shelter (édition 2024-2025)

Explications

Une Opération Tax Shelter s’inscrit dans le temps. L’Investisseur aura une bonne visibilité sur le timing final de son Opération Tax Shelter une fois que le film aura été alloué et que les Délais choisis par l’Investisseur auront été confirmés ou modifiés par Movie Tax Invest et La Compagnie Cinématographique au moment de l’Allocation (sauf Délai Expressles Délais Express visent les Opérations Tax Shelter à Délai Court (moins de 6 mois) dont la remise de l’Attestation Tax Shelter doit se faire dans l’exercice d’imposition de l’Investisseur au cours duquel il a signé l’Engagement (avant la fin de l’exercice social durant lequel la Convention-Cadre a été signée). Le Délai Express réclame donc une Allocation rapide sur une Œuvre qui permette de respecter ce délai. Le Délai Express est un Engagement de moyens et non de résultat dans le chef de l’Emetteur et du Producteur qui n’entraînera en cas de non-respect aucune conséquence négative dans le chef de l’Emetteur (à l’exception de la constitution d’une réserve immunisée) et du Producteur. Seul le dépassement du Délai Ultime prévu par l’Article 194ter CIR1992 pourra être reproché à l’Emetteur et le Producteur (Article 194ter CIR1992 §5). Un Engagement visant une opération à Délai Express ne peut être modifié quant à la question du délai au moment de l’Allocation, sauf accord préalable de l’Investisseur.). Toute Opération Tax Shelter se déroule en 11 étapes dont le détail est repris dans la rubrique Les étapes d’une Opération Tax Shelter.

Les étapes d'une opération Tax Shelter

Etape 1 : Engagement de l’Investisseur.
Etape 2 : confirmation / refus de l’Engagement de l’Investisseur par l’Emetteur.
Etape 3 : éventuellement Avenant à l’Engagement de l’Investisseur (facultatif).
Etape 4 : confirmation / refus de l’Avenant à l’Engagement de l’Investisseur. Si absence d’Allocation = intervention des Indemnités Compensatoires de Gestion Tax Shelter relatives à l’Engagement pour la part de l’Engagement non-alloué (2% du montant du Placement non-alloué).
Etape 5 : Allocation – émission de la Convention-Cadre en fonction du Placement repris dans l’Engagement et de son éventuel Avenant. Passage des écritures comptables chez l’Investisseur pour l’Exonération Temporaireaux conditions et dans les limites de l’Article 194 ter CIR1992, l’Investisseur bénéficie d’une exonération temporaire des bénéfices imposables à concurrence de 421% de la valeur du Placement réalisé dans le cadre de l’Opération Tax Shelter pour autant que le Placement soit versé dans les trois mois suivant la signature de la Convention-Cadre et pour autant que l’Investisseur ait passé les écritures comptables et fiscales correspondantes..
Etape 6 : transmission de la Convention-Cadre à l’Investisseur et à l’Administration Fiscale.
Etape 7 : dans les 3 mois moins 1 semaine qui suivent la date de signature de la Convention-Cadre, envoi de l’appel de fonds par l’Emetteur à l’Investisseur et transmission des Garanties. Si absence des garantie prévue contractuellement = possibilité pour l’Investisseur d’annuler l’Opération Tax Shelter (part non-couverte par les garanties) = intervention des Indemnités Compensatoires de Gestion Tax Shelter relative à la Mise en Place (2% du montant visé par le Placement non-garanti).
Etape 8 : paiement du Placement par l’Investisseur sur le compte du Producteur.
Etape 9 : paiement du Rendement Indirect par le Producteur sur le compte de l’Investisseur.
Etape 10 : émission de l’Attestation Tax Shelter et envoi par l’Emetteur de la note sur le Rendement Direct à l’Investisseur. SI la valeur de l’Attestation Tax Shelter donne droit à une Exonération définitive inférieure à 356%/421% du montant du Placement = intervention de la Garantie de Gestion Tax Shelter Convention-Cadre.
Etape 11 : clôture de l’Opération Tax Shelter dans le chef de l’Investisseur (envoi de l’Attestation Tax Shelter avec la déclaration fiscale visée par l’Exonération Définitiveexonération définitive des bénéfices imposables de l’Investisseur, exonérés préalablement de manière temporaire, à concurrence de 421% de la valeur du Placement et avec un maximum de 203% de la valeur de l’Attestation Tax Shelter reçue en fin d’Opération Tax Shelter et moyennant le transfert par l’Investisseur à son centre de contrôle fiscal d’une copie de l’Attestation Tax Shelter et le passage des écritures comptables et fiscales requises par l’Article 194ter CIR1992. et passage des écritures comptables et fiscales définitives).

Selon les cas, certaines Etapes de ce processus peuvent se faire le même jour, comme notamment l’Engagement, l’Allocation et la transmission de la Convention-Cadre ou encore l’Etape 8 et 9. Pour plus d’informations sur les différentes étape d’une Opération Tax Shelter, rendez-vous au point D12 et au point G du Prospectus.

Ligne du temps

Avertissements

L’attention des Investisseurs est particulièrement attirée sur les points suivants :

La présente Offre s’adresse exclusivement aux personnes morales soumises en Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) et qui sont susceptibles de bénéficier du régime d’exonération des Bénéfices Réservés Imposables octroyé par l’Article 194ter du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (« CIR 1992 »), régime communément appelé Tax Shelter.

Tout investisseur est invité à prendre connaissance de la présente note d’information avant toute décision de Placement. Le Placement comporte certains risques dont le principal est la non-obtention ou l’obtention partielle de l’exonération fiscale définitive dans le chef de l’Investisseur, avec comme conséquence la perte totale ou partielle du montant investi, dans le cas où les mécanismes d’indemnisations et/ou de limitation des risques s’avéreraient inopérants ou inefficaces.

L’investissement (Placement : minimum 1.500 euros et maximum 237.529,69 euros consiste en un versement de fonds sans remboursement à terme. Le Placement proposé s’adresse principalement aux personnes morales qui sont soumises en Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) à un taux d’imposition de 25%. Dans les cas où un Taux Réduit d’imposition est d’application, le Rendement de l’Investisseur pourrait s’avérer négatif jusqu’à -5,856%. L’Investisseur veillera donc à consulter son conseiller fiscal habituel avant de prendre sa décision.

L’attention des Investisseurs est attirée sur le fait que le ratio Placement Tax Shelter en cours / fonds propres, au 31 décembre 2023 est faible. :

1. Les fonds propres de Movie Tax Invest ne couvrent que 0,31% des fonds levés, en date du 31/12/23.

2. Les fonds propres du Producteur ne couvrent que 7,82% des fonds levés, en date du 31/12/23.

Le Placement ne constitue pas une participation dans le capital de l’Emetteur (Movie Tax Invest) ou du Producteur (La Cie Cinématographique), mais consiste en une obligation de transférer un certain montant dans le but d’obtenir une Attestation Tax Shelter liée à une Œuvre Audiovisuelle Eligible qui, sous certaines conditions, donne droit à une exonération fiscale (Rendement Direct). Movie Tax Invest s’engage, en contrepartie du Placement, à verser une Prime (Rendement Indirect) payée par le Producteur de l’œuvre et à respecter ses obligations telles que décrites dans la Note d’information afin de permettre à l’Investisseur d’obtenir l’attestation Tax Shelter et l’avantage fiscal qui y est lié.

Les gains varient également en fonction de la date et de la durée du Placement. Le gain envisagé dont il est question dans la présente Note d’Information se base sur l’hypothèse (i) d’un versement courant second semestre 2024 et devra être recalculé si le versement a lieu après cette date en fonction du taux Euribor applicable ensuite ; et (ii) d’une durée de l’investissement de 18 mois, le gain étant plus bas si la durée est inférieure à 18 mois.

À l’exception du montant du Placement et de ses propres frais de conseils comptables, fiscaux et juridiques, aucun frais afférent à l’Offre ou l’exécution de la Convention-cadre n’est à charge de l’Investisseur, sous réserve, des frais liés à certaines garanties qui sont à charge de l’Investisseur.

La présente Offre Tax Shelter, propose une variante « Durable ». L’investisseur à la possibilité d’y souscrire comme à un Tax Shelter ordinaire. La différence pour l’Investisseur est que son Rendement Indirect en sera diminué, à due concurrence du pourcentage choisi par lui-même. Le montant de la diminution du Rendement Indirect, majoré de la part incombant au couple Intermédiaire / Producteur pourrait aller en faveur d’un fonds durable.

En souscrivant à l’offre, les Investisseurs s’engagent à se lier au Producteur et à l’Emetteur selon les termes de la Convention-Cadre et de ses conditions générales reprises en annexe 6 de la présente Note d’information.

L’Emetteur bénéficie depuis le 24 mars 2020 d’un ruling fiscal portant sur l’ensemble de ses opérations Tax Shelter (n°2019.1148). La Validité est de 5 ans (24 mars 2025). L’offre concernant le Tax Shelter Durable bénéfice aussi d’un ruling fiscal depuis le 06 juillet 2021 (via un avenant au ruling n°2019.1148).

Le montant maximal de la présente offre s’élève à 5.000.000 EUR. L’offre est ouverte à partir du 18/09/2024 et se clôture de plein droit lorsque des investisseurs auront signé des conventions-cadres à concurrence du montant maximal de l’offre, ou le 17/09/2025, si ce montant maximal n’est pas atteint à cette date.