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L'avenant à l'engagement

Durant toute la période s'écoulant entre la date de l'Engagement et la date de l'Allocation, l'Investisseur aura la possibilité de faire un Avenant à son Engagement. Le formulaire d'Avenant à l'Engagement prend la forme d'un formulaire qui peut être rempli via ce site (Souscrire un Avenant à l'Engagement Tax Shelter) et dont le modèle est repris ici (cliquez ici pour voir le Modèle d'Avenant l'Engagement). Cet Avenant portera uniquement sur le montant du Placement qui ne pourra être revu qu'à la hausse dans les limites de l'Article 194ter CIR 1992 (maximum 241.935,48 euros annuels par Investisseur) et avec un minimum de 500,00 euros. Tout comme pour l'Engagement, l'Investisseur enverra le Formulaire d'Avenant à l'Engagement complété, signé et daté, à l'Emetteur par mail et par courrier ordinaire. Une fois que l'Emetteur aura reçu le formulaire d'Avenant à l'Engagement, dans les 30 jours calendrier qui suivent sa réception et en tous les cas avant la date de l'Allocation, pour autant que le formulaire soit complet et valide, il enverra par mail à l'Investisseur une copie scan de l'Avenant à l'Engagement avec son numéro d'identification et la signature de l'Emetteur. A partir de ce moment, l'Avenant à l'Engagement fera partie intégrante de l'Engagement. Pour plus de détails sur l'Avenant à l'Engagement, nous vous renvoyons au point G2A de notre Prospectus.

Si le formulaire d’Avenant à l’Engagement est rempli par votre comptable ou un autre professionnel du chiffre, pour autant que ce soit bien une entité qui n’est pas liée au sens de l’Article 11 du code des sociétés, à la société qui investit en Tax Shelter, celui-ci touchera un défraiement pour la prestation effectuée. A ce titre, une case d’indentification lui est réservée dans le formulaire d’Avenant à l’Engagement de sorte à pouvoir générer ledit défraiement pour la prestation effectuée. Ce défraiement est fixé à la somme de 50,00 euros par Avenant à l’Engagement signé et payé par l’Investisseur. La somme sera payée par Movie Tax Invest au professionnel du chiffre, sur présentation d’une facture à l’ordre de Movie Tax Invest portant l’intitulé suivant : frais de rédaction de l’Avenant à l’Engagement Tax Shelter + Nom société investisseur + date signature de l’Engagement. Cette somme sera payée dans le mois qui suit la date de paiement du Placement de l’Investisseur sur le compte de La Compagnie Cinématographique. Il n’y aura donc pas de paiement si l’Avenant à l’Engagement n’est pas alloué. Movie Tax Invest enverra au professionnel du chiffre concerné un appel à facturation dès réception du paiement du placement de l’Investisseur sur le compte du Producteur.