Dans la Convention-Cadre, les mots mentionnés ci-après revêtent la signification suivante :

Selon que l’œuvre ait été agrée avant le 1er août 2022 ou après, pour donner suite à la modification législative du 05 juillet 2022, certaine définition peuvent avoir changer. Dans de tels cas, la définition sera reprise 2 fois avec en préambule : « version avant le 1er août 2022 » ou « version après le 1er août 2022 ».

Agrément de l’Emetteur / Movie Tax Invest

acte administratif émanant du Service public fédéral Finances autorisant l’Emetteur à agir comme Intermédiaire Eligible dans le cadre d’Opérations Tax Shelter tel que prévu à l’article 194ter CIR1992, §1,3° et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014. Movie Tax Invest a été agréée de la sorte en date du 25 février 2015.

Agrément du Producteur / La Compagnie Cinématographique

acte administratif émanant du Service public fédéral Finances autorisant le Producteur à agir comme Producteur Eligible bénéficiaire d’Opérations Tax Shelter tel que prévu à l’article 194ter CIR1992, §1,2° et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014. La Compagnie Cinématographique a été agréée en date du 09 février 2015.

Agrément Européen

1. Version avant le 1er août 2022 : agrément de l’œuvre émis par la Communauté française ou flamande de Belgique défini par la Directive « Télévision sans frontières » 89/552/EEC du 03 octobre 1989, amendée par la directive 97/36/EC du 30 juin 1997 et ratifiée par la Communauté française de Belgique le 04 janvier 1999, La Communauté flamande le 25 janvier 1995 et la Région de Bruxelles-Capitale le 30 mars 1995 (Article 194ter CIR1992 §1, 4°).
2. Version après le 1er août 2022 : une Œuvre audiovisuelle européenne, telle qu'un film de fiction, un documentaire, ou un film d'animation, un film court-métrage, une série de fiction ou d’animation produite avec l’intervention d’une société de production éligible à des fins commerciales autres que la publicité dans le but d’être montrée à un large public, qui sont agréés par les services compétents de la Communauté́ concernée en tant qu’Œuvre européenne au sens de la directive “services de médias audiovisuels” du 10 mars 2010 (2010/13/UE). Les productions internationales dans la catégorie film de fiction, documentaire ou d’animation destinées à une exploitation á un large public sont éligibles à condition :
   • soit de tomber dans le champ d’application de la Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels ») ;
   • soit de tomber dans le champ d’application d’une convention bilatérale en matière de coproduction conclue par la Belgique avec un autre Etat. Par Etat, et cela vaut également pour la Belgique, sont visés à la fois le niveau fédéral et toutes les subdivisions administratives ;

Allocation

étape de l’Opération Tax Shelter réalisée par l’Emetteur et le Producteur au cours de laquelle l’Engagement de l’Investisseur est alloué en tout ou en partie à une Œuvre Eligible. La date de l’Allocation se situe impérativement, sous peine de nullité, au cours de l’exercice d’imposition de l’Investisseur durant lequel il a signé son Engagement et est la seule date qui sera retenue pour l’ensemble des délais légaux visés par l’Article 194ter CIR92.

Anga Productions / société de services

Anga Productions est une société privée à responsabilité limitée qui est mandatée par La Cie Cinématographique pour assurer le suivi administratif et organisationnel de La Cie Cinématographique dans tous ses aspects. Anga Productions a son siège social basé au 28, boite 0A, avenue des Villas, 1060 Bruxelles et est régulièrement inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0808.350.884.

Annexes

l’ensemble des 17 annexes de la Convention-Cadre.

Appel de Fonds et Transmission des Garanties

après l’Allocation de l’œuvre et la transmission de la Convention-cadre à l’Investisseur et à l’administration fiscale au plus tard 7 jours calendrier avant le terme ultime de 3 mois après la date de signature de la Convention-Cadre, l’Emetteur enverra à l’Investisseur par courrier ordinaire et par mail, une lettre d’Appel de Fonds et de Transmission des Garanties par laquelle il demandera à l’Investisseur de payer le Placement relatif à la Convention-Cadre visée par ladite lettre. Cette lettre reprendra les Garanties prévues contractuellement et nécessaires à l’Investisseur pour réaliser son Placement.

Article 194 ter CIR1992

L’Article 194ter du Code des impôts sur le revenu 1992 introduit par la loi-programme du 2 août 2002, tel que modifié à plusieurs reprises, et pour la dernière fois le 05 juillet 2022.

Assurance Tax Shelter

cette assurance porte sur la non-délivrance par le Producteur et/ou L’Emetteur, dans les délais repris à l’Article 194ter CIR1992 §5, alinéa 2 (Délai Ultime), de l’Attestation Tax Shelter donnant droit à l’Investisseur à une Exonération définitive égale à 421% du montant du Placement. Cette non-délivrance peut être partielle (valeur inférieure à 421% du montant du Placement) ou totale (absence de l’Attestation Tax Shelter dans les délais légaux). Que la non-délivrance soit partielle ou totale, l’Investisseur pourra faire appel à l’Assurance une fois que le sinistre aura été constaté.

Attestation ONSS

attestation actant que le Producteur est en règle d’ONSS au moment de la signature de la Convention-Cadre ce qui est un préalable à toute Opération Tax Shelter (Article 194ter CIR1992 §6, 5°). Une copie de l’Attestation ONSS du Producteur (Attestation de non-identification) est reprise en annexe III de la Convention-Cadre, l’original étant conservée chez le Producteur.

Attestation de réception des fonds

pour les Opérations Tax Shelter prévoyant un Projet Environnemental ou Social (Tax Shelter Durable), il s’agit de l’attestation envoyée par le couple Producteur / Intermédiaire à l’Investisseur en même temps que le bilan final. Cette attestation est émise par le bénéficiaire final du Projet Environnemental et Social. Elle a pour but d’acter le montant des sommes versées dans le cadre du Projet Durable. Cette attestation reprendra aussi une brève description du projet concerné. Les éventuelles déductions fiscales liées à cette attestation seront au seul profit du couple Producteur / Intermédiaire.

Attestation Tax Shelter / Attestation Fiscale

document émis, à la demande du Producteur, par le Service Public Fédéral Finances et visée à l’article 194ter, §1er, alinéa 1er, 10° CIR1992. Un modèle d’Attestation fiscale est repris en annexe XV de la Convention-cadre.

Avantages en Nature Revenant à l’Investisseur

L’Emetteur et le Producteur offriront à l’Investisseur certains avantages en nature de faible valeur, dont le montant est limité par l’Article 194ter CIR1992, §11 à la somme de 50,00 euros par Investisseur et dont le détail sera repris au point X de la Partie V de la Convention-Cadre. Ces avantages portent sur un nombre limité de places de cinéma pour aller voir l’Œuvre en salle, de places pour l’avant-première de l’Œuvre en Belgique (s’il y en a une) et de DVD de l’Œuvre (si celle-ci est éditée en DVD). Si l’Investisseur souhaite bénéficier de plus de places ou de DVD, cela lui sera facturé au tarif repris dans la liste reprise en annexe X de la partie V de la Convention-Cadre.

Avantage Fiscal / Incitant Fiscal

valeur de l’économie d’impôt générée par l’Opération Tax Shelter de l’Investisseur. Cette économie d’impôt correspond à la valeur de l’exonération (421% du montant du Placement) multipliée par son Taux d’Imposition (Article 194ter CIR1992 §2). A titre d’exemple, pour un Investisseur ayant un Taux d’Imposition Ordinaire à 25% , son Avantage Fiscal à une valeur de 105,25% de la valeur de son Placement.

Avenant à l’Engagement

document par lequel l’Investisseur augmente le montant du Placement repris dans l’Engagement. Cette augmentation ne peut être inférieure à 500,00 euros et la somme totale du Placement reprise dans l’Engagement et son avenant ne peut dépasser la limite légale annuelle (475.059,38 euros pour les Investisseurs qui clôture au plus tard leur exercice social le 31 décembre 2022 et 237.529,69 euros pour les Investisseurs qui clôturent leur exercice social après le 31 décembre 2022 ). L’Avenant à l’Engagement peut avoir lieu durant toute la période s’écoulant entre la date de l’Engagement et la date de l’Allocation. Une fois que l’Avenant sera accepté par l’Emetteur, il fera partie intégrante de l’Engagement. Il ne peut y avoir qu’un seul avenant par Engagement.

Bénéfices Réservés Imposables

la notion de Bénéfices Réservés Imposables doit s’entendre comme étant la variation positive des réserves entre le début et la fin de la période imposable visée par l’exonération. Toutefois, comme la limitation pour le Placement se calcule sur les Bénéfices Réservés Imposables avant la constitution de la réserve exonérée, il conviendra d’utiliser la méthode itérative pour déterminer la valeur maximum du Placement.

Conditions Générales

les conditions générales qui font partie intégrante de la Convention-Cadre et qui sont reprises en Partie IV de la Convention-Cadre.

Conditions Particulières

l’ensemble des conditions de la Convention-Cadre propres à chaque Investisseur telles que reprises dans les parties I à III de la Convention-Cadre et les annexes s’y rapportant.

Convention-Cadre

l’Engagement, l’éventuel Avenant à l’Engagement, l’Allocation, les Conditions Générales ainsi que de l’ensemble des Annexes qui en font partie intégrante, constituent une Convention-Cadre au sens de l’article 194ter, §1er, alinéa 1er, 5° CIR 92. Cette convention est le document contractuel qui lie l’Emetteur et le Producteur à l’Investisseur. Par ce contrat, les parties s’engagent mutuellement dans une Opération Tax Shelter telle que définie dans le présent Prospectus (Article 194ter CIR1992 §1, 5°).

Délai Court

les délais visent les opérations Tax Shelter (signature - remise de l’Attestation Tax Shelter) portant sur une période de moins de 6 mois. A l’inverse du Délai Express, le Délai Court n’exige pas que l’Opération Tax Shelter se clôture dans l’exercice d’imposition de l’Engagement de l’Investisseur (avant la date de fin d’exercice social de l’Investisseur au cours duquel la Convention-Cadre visée a été signée). Par ailleurs, tout comme pour le Délai Express, l’Assurance Tax Shelter n’est pas offerte pour le Délai Court. Si l’Investisseur souhaite en bénéficier, cette possibilité lui sera proposée, mais le coût de cette garantie sera à sa charge et correspondra à 2% du montant du Placement visé. Tout comme pour le Délai Express, le Délai Court est un engagement de moyens et non de résultat dans le chef de l’Emetteur et du Producteur qui n’entraînera en cas de non-respect aucune conséquence négative dans le chef de l’Emetteur et du Producteur. Seul le dépassement du Délai Ultime prévu par l’Article 194ter CIR1992 pourra être reproché à l’Emetteur et au Producteur (Article 194ter CIR1992 §5). Un Engagement visant une opération à Délai Court est susceptible d’être modifié au niveau du délai au moment de l’Allocation sans autre formalité.

Délai Express

les Délais Express visent les Opérations Tax Shelter à Délai Court (moins de 6 mois) dont la remise de l’Attestation Tax Shelter doit se faire dans l’exercice d’imposition de l’Investisseur au cours duquel il a signé l’Engagement (avant la fin de l’exercice social durant lequel la Convention-Cadre a été signée). Le Délai Express réclame donc une Allocation rapide sur une Œuvre qui permette de respecter ce délai. Le Délai Express est un Engagement de moyens et non de résultat dans le chef de l’Emetteur et du Producteur qui n’entraînera en cas de non-respect aucune conséquence négative dans le chef de l’Emetteur (à l’exception de la constitution d’une réserve immunisée) et du Producteur. Seul le dépassement du Délai Ultime prévu par l’Article 194ter CIR1992 pourra être reproché à l’Emetteur et le Producteur (Article 194ter CIR1992 §5). Un Engagement visant une opération à Délai Express ne peut être modifié quant à la question du délai au moment de l’Allocation, sauf accord préalable de l’Investisseur.

Délai Ultime

délai maximum défini par l’Article 194ter CIR1992, §5 pour que l’Attestation Tax Shelter soit émise et transmise par les services fiscaux compétents à l’Investisseur Eligible. Ces opérations doivent être faites au plus tard le 31 décembre de la 4ème année qui suit celle de la signature de la Convention-Cadre. A titre d’exemple, le Délai Ultime pour un Investisseur Eligible (peu importe, que son exercice social se clôture le 31 décembre ou à un autre moment dans l’année civile) qui signerait une Convention-Cadre le 31 décembre 2022, serait le 31 décembre 2026.
Version après le 1er août 2022 : le calcul du Délai Ultime dépend aussi du bon respect par le Producteur des délais imposés pour demander l’Attestation Tax Shelter. Celle-ci devra être demandée dans un délai de 9 mois après l’achèvement de l’œuvre Eligible sur base de la convention-cadre notifiée et des dépenses faites pour la réalisation de la production et l’exploitation d’une Œuvre Eligible tel que définies au § 1er, alinéa 1er, 6° et 7° de l’article 194ter. A titre d’exemple, un Placement TS signé le 31/12/2022 pour un film qui s’achève le 31 décembre 2023 (attestation de la Cté compétente ou date de 1ère diffusion publique) le délai ultime sera le 31 décembre 2026 pour autant que le Producteur ait bien respecté le délai de 9 mois à dater du 01 janvier 2024 (30/09/2024) pour demander l’attestation Tax Shelter.

Dépenses Belges Eligibles Tax Shelter

Version avant le 1er août 2022 : il s’agit de l’ensemble des dépenses de production et d’exploitation (« Dépenses Directement Liées à la Production » Article 194ter CIR1992, §1er, 8° et « Dépenses Non-Directement Liées à la Production » Article 194ter CIR1992, 9°) effectuées en Belgique et qui sont constitutives de revenus professionnels imposables, dans le chef du bénéficiaire, à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des société ou à l’impôt des non-résidents au régime ordinaire de taxation, à l’exclusion des frais visés à l’article 57 CIR1992 qui ne sont pas justifiés par la production de fiches individuelles et par un relevé récapitulatif, des frais visés à l’article 53,9° et 10° CIR1992, des dépenses ou avantages visés à l’article 53,24° CIR1992, ainsi que tout autre frais qui n’est pas engagé aux fins de production ou d’exploitation de l’Œuvre (Article 194ter CIR1992 §1, 8° & 9°). Ces dépenses de production et d'exploitation, effectuées en Belgique visées à l’Article 194 §7,devront être effectuées dans un délai de 18 mois prenant cours au plus tôt 6 mois avant la date de signature de la convention-cadre pour l’obtention de l’attestation Tax Shelter pour la production de cette œuvre visée au §5 de l’Article 194ter et terminant au plus tard 18 mois après la signature de la convention-cadre précitée. Pour les films d’animation et pour les séries télévisuelles d'animation, ce délai de 18 mois est porté à 24 mois.

Version après le 1er août 2022 : il s’agit de l’ensemble des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique (« Dépenses Directement Liées à la Production » et « Dépenses Non-Directement Liées à la Production ») : les dépenses effectuées en Belgique qui sont relatives à la production et à l'exploitation d'une œuvre éligible et qui sont constitutives de revenus professionnels imposables, dans le chef du bénéficiaire, à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents, au régime ordinaire de taxation, à l'exclusion des dépenses qui, de la part de la société de production, peuvent être considérées comme les montants non déductibles à titre de frais professionnels, visés à l’article 206/1, alinéa 2, ainsi que de tous autres frais qui n'est ne sont pas engagés aux fins de production ou d'exploitation de l'œuvre éligible. Ces dépenses de production et d'exploitation, effectuées en Belgique visées à l’Article 194 §7,devront être effectuées dans un délai de 18 mois prenant cours au plus tôt 6 mois avant la date de signature de la convention-cadre pour l’obtention de l’attestation Tax Shelter pour la production de cette œuvre visée au §5 de l’Article 194ter et terminant au plus tard 18 mois après la signature de la convention-cadre précitée. Pour les films d’animation et pour les séries télévisuelles d'animation, ce délai de 18 mois est porté à 24 mois.

Dépenses Non-Qualifiantes

l’ensemble des dépenses de production et d’exploitation réalisées en-dehors de l’Espace Economique Européen tel que visé par l’Article 194ter CIR1992, §1,6° (Dépenses NON EEE). Cette catégorie de dépenses n’entre pas dans le calcul la valeur théorique prévisionnelle et finale maximale de l’Attestation Tax Shelter.

Dépenses Qualifiantes :

Devis de l’Œuvre Eligible

l’ensemble des coûts de production et éventuellement de promotion et/ou d’exploitation à la charge du Producteur et des éventuels coproducteurs de l’Œuvre servant à la fabrication, à l’exploitation et à la promotion de l’Œuvre. Le Devis est toujours prévisionnel et susceptible de changer tant que les comptes finaux ne sont pas établis. Les comptes finaux seront finalisés entre les différents coproducteurs de l’Œuvre dans les mois qui suivent la date de fin de l’Œuvre.

Emetteur - Intermédiaire Eligible - Movie Tax Invest

Movie Tax Invest (« MTI ») qui est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social au 28, boite 0A, Avenue des Villas à 1060 Bruxelles. MTI est régulièrement inscrite à la BCE sous le numéro BE0597.918.985 et a été agréée en tant qu’Intermédiaire Eligible, conformément à l’article 194ter, §1,3° CIR1992 et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014, en date du 25 février 2015. Movie Tax Invest pourra faire appel à des apporteurs d’affaires pour l’aider dans la commercialisation du produit (tout apporteur d’affaires autre que l’Investisseur ou une personne qui lui serait liée) ou à des facilitateurs (professionnels du chiffre) pour l’aider dans la rédaction de la Convention-Cadre. Les apporteurs d’affaires seront rémunérés au pourcentage tandis que les facilitateurs le seront sur base d’un forfait (250,00 euros pour la rédaction de l’Engagement) et 50,00 euros pour la rédaction d’un éventuel Avenant à l’Engagement. De sorte à déterminer clairement qui a fait quoi, les points 1.7.9bis de l’Engagement et 2.4.5 de l’Avenant à l’Engagement reprendront le nom de la personne/entité qui aura rempli les documents contractuels : Investisseur, facilitateur ou Movie Tax Invest. Quoi qu’il en soit, seul Movie Tax Invest sera signataire avec les Investisseurs et La Cie Cinématographique de la Convention-Cadre.

Engagement

étape de l’Opération Tax Shelter au cours de laquelle l’Investisseur s’engage aux conditions de l’Offre dans l’Opération Tax Shelter avec L’Emetteur. L’Engagement sera ou non confirmé dans le mois qui suit sa communication à l’Emetteur. S’il est confirmé cela signifie qu’il est valide et que l’Emetteur l’accepte ; l’Opération Tax Shelter suit alors son cours. S’il n’est pas confirmé, cela signifie qu’il n’est pas valide ou que l’Emetteur le refuse et que l’opération s’arrête sans autre formalité.

Exonération Définitive

exonération définitive des bénéfices imposables de l’Investisseur, exonérés préalablement de manière temporaire, à concurrence de 421% de la valeur du Placement et avec un maximum de 203% de la valeur de l’Attestation Tax Shelter reçue en fin d’Opération Tax Shelter et moyennant le transfert par l’Investisseur à son centre de contrôle fiscal d’une copie de l’Attestation Tax Shelter et le passage des écritures comptables et fiscales requises par l’Article 194ter CIR1992.

Exonération Temporaire

aux conditions et dans les limites de l’Article 194 ter CIR1992, l’Investisseur bénéficie d’une exonération temporaire des bénéfices imposables à concurrence de 421% de la valeur du Placement réalisé dans le cadre de l’Opération Tax Shelter pour autant que le Placement soit versé dans les trois mois suivant la signature de la Convention-Cadre et pour autant que l’Investisseur ait passé les écritures comptables et fiscales correspondantes.

Garantie Bancaire

garantie à première demande émise par une banque de premier ordre qui est proposée à l’Investisseur dans le cadre de la sécurisation de son Rendement Indirect. Les frais de cette garantie, 2% du montant total garanti avec un minimum de 300,00 euros, seront à la charge de l’Investisseur et non-déductibles dans son chef.

Indemnités Compensatoires en l’Absence d’Allocation

Indemnités Compensatoires émises par l’Emetteur, une fois que l’Engagement a été signé par l’Investisseur et l’Emetteur, elle prévoit un dédommagement en faveur de l’Investisseur égal à 4,5% du montant du Placement non couvert par une Convention-Cadre.

Indemnités Compensatoires en l’Absence d’Attestation de l’Assurance

Indemnités Compensatoires émises par L’Emetteur et le Producteur une fois que l’Engagement a fait l’objet d’une Allocation. Elles sont dues à l’Investisseur par le couple Emetteur/Producteur, si l l’Emetteur et le Producteur sont dans l’incapacité de fournir à l’Investisseur, une Assurance Tax Shelter telle que définie contractuellement. La valeur de ces indemnités est égale à 4,5% du montant du Placement visé

Investisseur Eligible / Investisseur

la société résidente ou l’établissement belge d’un contribuable visé à l’Article 227,2° autre que une société de production éligible telle que visée à l’Article 194ter CIR1992 §1er, 2° ou qu’une société de production similaire qui n’est pas agréée ou d’une société qui lui serait liée conformément à l’article 11 du Code des sociétés ou qu’une entreprise de télédiffusion, si cette société de télédiffusion avait des avantages directement liés à la production ou l’exploitation de l’Œuvre Eligible visée, qui signe une Convention-Cadre dans laquelle il s’engage à verser des sommes en vue de recevoir une Attestation Tax Shelter (Article 194ter CIR1992 §1,1°).

ISOC

l’impôt des sociétés.

La Compagnie Cinématographique - Producteur Eligible / Producteur

La Compagnie Cinématographique (La Cie Cinéma en abrégé) qui est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social au 28 boite 0A, Avenue des Villas à 1060 Bruxelles. La Cie Cinéma est régulièrement inscrite à la BCE sous le numéro BE0460.170.770 et a été agréée en tant que Producteur Eligible, conformément à l’article 194ter CIR1992, §1,2° et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014, en date du 09 février 2015.

Note d’information

l’ensemble de la Note d’information de Movie Tax Invest en ce compris ses annexes et les éventuels suppléments à venir, qui reprend l’Offre de Movie Tax Invest.

Œuvre Eligible / Œuvre / Œuvre Audiovisuelle Eligible

l’œuvre audiovisuelle (co)produite par La Compagnie Cinématographique et bénéficiant du Placement de l’Investisseur, agréée préalablement comme Œuvre Européenne (Agrément Européen) par les services compétents et dont un descriptif est repris dans les annexes de la Convention-cadre (Article 194ter CIR1992 §1, 4°).

Offre

l’offre décrite dans la Note d'information.

Opération Tax Shelter

l’ensemble du processus autour d’une opération Tax Shelter depuis la signature de l’Engagement par l’Investisseur jusqu’à l’obtention par l’Investisseur de son Exonération définitive via l’Attestation Tax Shelter et/ou, en cas de sinistre partiel ou total, de son indemnité compensatoire.

Période

temps écoulé en jours et/ou en mois entre la date du versement du Placement par l’Investisseur sur le compte du Producteur et la première des 2 dates suivantes (Article 194ter CIR1992 §6) :

• Date à laquelle l’Attestation Tax Shelter sera émise par le service fiscal compétent. Il doit au minimum y avoir 3 mois (92 jours entre la date du paiement du Placement) et la date d’émission de l’Attestation Tax Shelter).
• 18 mois (548 jours) révolus à dater du paiement du Placement.

Placement

montant investi dans l’Opération Tax Shelter par l’Investisseur tel que repris dans l’Engagement et son éventuel Avenant. Il n’y aura aucun remboursement de ce Placement.

Plan de Financement de l’Œuvre Eligible

l’ensemble des financements qui entrent en ligne de compte pour le financement de l’Œuvre Eligible. Le Plan de Financement est équilibré avec le Devis. Tout comme le Devis, il est prévisionnel et susceptible de varier par rapport aux comptes finaux. Il reprendra notamment dans sa seconde partie, le montant du Placement de l’Investisseur mais aussi une rubrique, si c’est le cas, reprenant le détail des autres Placement Tax Shelter acquis au moment de l’Allocation ainsi que l’éventuel solde restant à financer.

Projet Durable

en réalisant une Opération Tax Shelter, l’Investisseur a la possibilité de renoncer à une partie de son Rendement Indirect en faveur d’un projet environnemental ou social (Projet Durable). Ainsi, si l’Investisseur coche au point 1.2.2 de la Partie I de la Convention-cadre, la case « OUI », il opte pour l’option du Tax Shelter Durable. De ce fait, une partie du Rendement Indirect qu’il devrait recevoir pendant une Période de maximum 18 mois, sera versée en son nom et pour son compte par le Producteur et l’Intermédiaire au profit d’un Projet Durable. Le choix du projet relève du couple Producteur/Intermédiaire. Pour une même Opération Tax Shelter, les sommes récoltées peuvent être réparties sur plusieurs projets environnementaux et sociaux (à la discrétion du couple Producteur / Intermédiaire). Le montant qui sera ainsi versé au profit d’un projet environnemental ou social dépendra du pourcentage que l’Investisseur aura défini au point 1.2.2 de la Partie I de la Convention-cadre. Le pourcentage qui pourra être défini varie entre 0% et 50% du montant du Rendement Indirect tel que prévu dans une Opération Tax Shelter qui se déroulerait sans Tax Shelter Durable. Dans le cas où l’Investisseur choisit de faire appel à un Tax Shelter Durable, l’Intermédiaire et le Producteur pourra verser au profit du même projet durable un maximum de 60% de la somme que l’Investisseur aura décider d’allouer au dit projet. Il est néanmoins précisé que dans le cas où le Producteur/Intermédiaire déciderai(en)t de ne pas investir dans le Tax Shelter Durable et de conserver les sommes, cela ne constituerait pas une clause de nullité de la Convention-Cadre.

Le montant investi par l’Investisseur dans le Tax Shelter Durable ne réclamera pas de sa part un versement supplémentaire puisque cet investissement se fera en lieu et place du paiement d’une partie du Rendement Indirect prévu initialement. La diminution du Rendement Indirect ne se calculera pas sur le Taux mais sur la Période. Ainsi, le montant revenant au Tax Shelter Durable sera le résultat du calcul suivant : Période de Placement en mois (par tranche de 3 mois) converti en jours, multipliée par le pourcentage défini au point 1.2.2 de la Partie I de la Convention-cadre (de 0 à 50%), multiplié par le Taux repris au point 1.2.2 de la Partie I de la Convention-cadre, divisé par 365 et multiplié par le montant du Placement, tel que repris au point 1.2.1 de la Partie I de la Convention-cadre. Il est rappelé que le Taux repris au point 1.2.2 de la Partie I de la Convention-cadre, ainsi que celui repris au point 3.3.2 de la Partie III de la Convention-cadre sont des Taux prévisionnels qui seront ajustés en fonction de la date réelle de paiement du Placement. L’investissement en faveur du Tax Shelter Durable se fera durant la période de l’Opération Tax Shelter, au plutôt au moment du versement du Placement et au plus tard le jours de l’envoi par le Producteur du dossier de demande de l’Attestation Tax Shelter. Une Attestation de réception des fonds par le bénéficiaire final du Projet Environnemental ou Social, sera envoyée à l’Investisseur avec le bilan final de l’Opération Tax Shelter. Cette Attestation de réception des fonds reprendra les sommes versées par l’Investisseur au profit du Projet Environnemental et Social ainsi que les sommes versées par le couple Producteur / Intermédiaire au profit dudit Projet Environnemental et Social. Dans le cas où cette attestation donnerait droit à une quelconque déduction fiscale, celle-ci serait au seul profit du couple Producteur / Intermédiaire.

Rendement Direct

rendement résultant de l’exonération des bénéfices imposables à concurrence de 421% du montant du Placement de l’Investisseur. Il s’agit de la différence entre le montant du Placement réalisé par l’Investisseur et le montant de l’exonération fiscale acquise par l’Investisseur suite à la réception de l’Attestation Tax Shelter. Il s’agit d’un rendement net puisqu’il s’agit d’une différence de valeur entre l’impôt initialement dû (sans opération Tax Shelter) et l’impôt dû après l’Opération Tax Shelter. Ce rendement est net par définition, il n’y aura aucun prélèvement de quelque nature que ce soit sur cette différence de valeur. En fin d’opération une note sur le Rendement Direct sera envoyée à l’Investisseur.

Rendement Durable

dans le cas d’une Opération Tax Shelter faisant appelle au Projet Durable, il s’agit de l’attestation de réception des fonds par le Projet Durable. Cette attestation n’est pas garantie par le Producteur/Intermédiaire et l’absence de cette attestation ne pourra en aucun cas être considéré comme une clause de nullité de la Convention-Cadre.

Rendement Indirect

rendement calculé à la manière d’un intérêt pour la période comprise entre la date de versement du Placement et la date à laquelle l’Attestation Tax Shelter sera émise par le service fiscal compétent avec un minimum de 3 mois et un maximum de 18 mois (la Période). Le calcul du rendement est défini par l’Article 194ter CIR1992 §6 et est défini comme la moyenne des taux EURIBOR 12 mois du dernier jour de chaque mois du semestre civil qui précède la date de paiement du Placement par l’Investisseur (référence : http ://www.euribor-ebf.eu/euribor-org/euribor-rates.html) majoré de 450 points de base (soit 4,5%). Il s’agit du Taux maximum selon les cas, il pourrait être plus faible voire nul. Lors de chaque paiement du Rendement Indirect, une Note sur le Rendement Indirect sera envoyée à l’Investisseur.

Rendement Net Total

addition du Rendement Direct et du Rendement Indirect de l’Investisseur au terme de l’Opération Tax Shelter.

Risque Financier

risque lié au non-paiement par le Producteur du Rendement Indirect. Ce risque peut être couvert par une garantie bancaire (aux frais de l’Investisseur et non-déductibles dans son chef).

Risques de Gestion Investisseur

l’ensemble des engagements que l’Investisseur doit respecter en vertu de l’Article 194ter CIR1992 en vue de l’obtention de son Exonération Définitive.

Ruling

accord pris par l’Emetteur et le Service des Décisions Anticipées du SPF Finances afin de faire valider par ce dernier la conformité de son Offre, de la gestion de celle-ci et de la Convention-Cadre aux dispositions de l’Article 194ter CIR1992. Le Ruling N° 2019.1148 obtenu par Movie Tax Invest en date du 24 mars 2020 et compléter par un avenant Tax Shelter Durable en date du 06 juillet 2021 est repris en annexe XVI de la partie V de la Convention-Cadre.

Taux

le taux à la base du Rendement Indirect, comme le définit l’Article 194ter CIR1992 §6, est égal à la moyenne des taux EURIBOR 12 mois du dernier jour de chaque mois du semestre civil qui précède la date de paiement du Placement par l’Investisseur (référence : http://www.euribor-ebf.eu/euribor-org/euribor-rates.html) majoré de 450 points de base (soit 4,5%). Il est précisé qu’en cas de taux EURIBOR négatif, celui-ci viendra en déduction de la majoration (à titre d’exemple, si le taux EURIBOR est de -0,015%, le taux pratiqué pour le Rendement Indirect sera de 4,485%). Il est encore précisé qu’il s’agit d’un revenu taxable dans le chef de l’Investisseur et qu’il s’agit du taux maximum qui, selon les cas, pourrait être plus bas voire nul.

Taux d’Imposition de L’Investisseur

le taux d’imposition auquel sont soumis les revenus taxables de l’Investisseur. Le Taux d’Imposition peut être Ordinaire ou Réduit.

Taux d’Imposition Ordinaire

taux d’imposition plein des sociétés commerciales est actuellement fixé à 25%.

Taux d’Imposition Réduit / Taux Réduit

le taux d’imposition réduit correspond à un taux d’imposition progressif calculé en 2 paliers (20% et 25% en fonction de tranches d’imposition). Ainsi jusqu’à 100.000 euros de résultat, sous certaines conditions, le Taux est fixé à 20% et au-delà de 100.000 euros, le Taux est fixé à 25%.